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TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Accord entre le Canada, le Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne concernant l'exécution de manoeuvres et autres exercices dans la zone Soltau-Luneburg
Agreement between Canada, the Federal Republic of Germany and the United Kingdom concerning the Conduct of Manoeuvres and Other Training Exercises in the Soltau-Luneburg area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un litige opposant deux journaux allemands, le Stuttgarter Wochenblatt et le journal de petites annonces GOOD NEWS , le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne) cherche à savoir si cette interdiction est compatible avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales .
In a dispute involving two German newspapers, the Stuttgarter Wochenblatt and the GOOD NEWS advertiser , the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) has asked whether that prohibition is compatible with the Unfair Commercial Practices Directive .

constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;
declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;

Le droit d’asile et le statut de réfugié qui avait été octroyés précédemment à D ont été révoqués par cette même autorité. Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) demande à la Cour de justice, pour chacune de ces deux affaires, d’interpréter les clauses d’exclusion du statut de réfugié prévu par la directive.
It also revoked the refugee status and the right of asylum previously granted to D. The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany) asks the Court of Justice, in each of those cases, to interpret the clauses laid down in Directive 2004/83 under which a person is excluded from refugee status.

La République fédérale d’Allemagne le justifierait en renvoyant au dispositif de l’arrêt rendu dans l’affaire C-112/05 selon lequel cette disposition ne constituerait une violation du droit qu’en combinaison avec les deux autres dispositions.
The Federal Republic of Germany justifies this with reference to the operative part of the judgment in Case C-112/05, pursuant to which that provision only constitutes a legal infringement when taken in conjunction with the other two provisions.

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures prises dans la république fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division.
The provisions of this Title shall not form an obstacle to the application of measures taken in the Federal Republic of Germany to the extent that such measures are required in order to compensate for the economic disadvantages caused by the division of Germany to the economy of certain areas of the Federal Republic affected by that division.

Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide.
By letter dated 19 July 2006, the Commission informed the Federal Republic of Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the measure.

Cette recommandantion s'expliquait du fait que : - les entreprises charbonnières de la Communauté faisaient face à des sérieuses difficultés d'écoulement; - cette situation était particulièrement marquée sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne où des charbons étaient importés des pays tiers dans des quantités relativement accrues de porter un préjudice sérieux à la production de charbon dans le marché commun en mettant notamment en péril la continuité de l'emploi; - les mesures de politique commerciale prises par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne ne permettant pas, à elles seules, de faire face à cette situation.
This recommendation stemmed from the fact that: - Community coal undertakings were facing serious disposal problems; - this situation was particularly marked in the Federal Republic of Germany where coal was being imported from non-Community countries in relatively large quantities which might seriously damage coal production in the Common Market and jeopardize job continuity in particular; - the commercial policy measures taken by the Government of the Federal Republic of Germany were not sufficient, of themselves, to cope with this situation.

L'aide d'un montant de 1 100 000 écus est ainsi répartie : - 500 000 écus à la France - 300 000 écus au Royaume-Uni - 300 000 écus à la République Fédérale d'Allemagne Cette aide destinée à assurer les besoins prioritaires des familles touchées par les conséquences de cette tempête, veut représenter un témoignage de la solidarité communautaire à l'égard de ces citoyens européens durement frappés par cette tempête.
The aid of ECU 1 100 000 is divided as follows: - France: ECU 500 000 - United Kingdom: ECU 300 000 - Federal Republic of Germany: ECU 300 000 This aid, intended to meet the priority needs of families affected by the storm, is meant as a token of Community solidarity with European citizens in their hour of need.

3. La plainte avait été déposée par la Federation of European Bearing Manufacturers'Association, au nom de : - FAG Kugelfischer Georg Schaefer KGaA, Schweifurt, république fédérale d'Allemagne - Georg Mueller Nuernberg AG, Nuernberg, république fédérale d'Allemagne - Gebrueder Reinfurt GmbH Co KG, Wuerzburg, république fédérale d'Allemagne - SKF Industrie SpA, Turin, Italie - SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France - SKF France, Clamart, France - ROL Rolamentos Portugueses S.A.R.L., Caldas da Rainha, Portugal Les deux exportateurs concernés sont Pelmec Thai Ltd et NMB Thai Ltd, qui sont tous deux des filiales à part entière de la société japonaise Minebea Co Ltd. 4. Le règlement du Conseil, qui contient toutes les informations utiles au sujet de cette affaire, a été publié au JO des CE nº L 281 du 12.10.1990
3. The complainant in this case was the Federation of European Bearing Manufacturers' Association, representing : - FAG Kugelfischer Georg Schaefer KGaA, Schweinfurt, Germany - Georg Mueller Nuernberg AG, Nuernberg, Germany - Gebrueder Reinfurt GmbH Co KG, Wuerzburg, Germany - SKF Industrie SpA, Turin, Italy - SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France - SKF France, Clamart, France - ROL Rolamentos Portugueses S.A.R.L., Caldas da Rainha, Portugal The two exporters involved are Pelmec Thai Ltd and NMB Thai Ltd, both wholly-owned subsidiaries of the Japanese company, Minebea Co Ltd. 4. Full details of this case can be found in the Council Regulation published in Official Journal of the EC No. L 281 of 12.10.1990.