Traduction de «fédérale d'accorder ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Accord de principe concernant l'adaptation des effectifs dans la fonction publique fédérale
Agreement in Principle Concerning Human Resource Adjustment in the Federal Public Service

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;
F. whereas the convergences achieved between Christofias and Talat indicate that the issue of Cypriot hydrocarbons would be conclusively and constructively resolved through the comprehensive settlement of the Cyprus problem; whereas they included an agreement on federal responsibility over the delineation of maritime zones and the resolution of disputes, all according to UNCLOS, and on the federal ownership of natural resources, including hydrocarbons; whereas another convergence under the Economy negotiating chapter concerned the distribution of relevant profit;

Ceci est en accord avec les autres initiatives de renouvellement de la fonction publique fédérale canadienne, par exemple, la modernisation de la fonction de contrôleur, le rapport Boisclair et l'initiative La Relève.
This ties in with other federal Public Service renewal initiatives such as modernizing the role of the comptroller, the Boisclair report and the La Relève initiative.

Quand je ne cesse d'entendre les raisons qui expliquent pourquoi on ne peut pas faire ceci ou cela, je me pose la question.Chaque fois que l'on énonce des recommandations, la première réaction est d'expliquer qu'il est impossible de les mettre en oeuvre par manque d'argent ou parce que la compétence n'est pas définie, et tout de suite on nous donne toute la liste des empêchements. Je me demande donc s'il y a jamais eu une discussion à l'échelle fédérale et à l'échelle provinciale afin que nous nous mettions d'accord sur des notions d'équité et d'égalité, d'accès et d'insertion.
But the question that comes to my mind in the discussions, when I keep hearing all of the reasons why we can't do things.Every time we come up with recommendations where the first response we get is why we can't do things either because we don't have enough money or because it's not our jurisdiction, and all of these other obstacles that are immediately put out on the table, it makes me wonder if we've ever had a discussion federally and provincially as to whether we even agree on the concepts of equity and equality, and access and inclusion.

Nous nous étions entendus, nous avions même signé un accord à cet effet-comme je le disais tout à l'heure-que si le fédéral déposait une législation visant la protection des espèces menacées de juridiction fédérale, ceci devrait se faire dans le respect des juridictions provinciales, notamment des juridictions territoriales».
We reached agreement, and even signed a document to the effect, as I have already said, that if the federal government tabled legislation for the protection of endangered species under federal jurisdiction, it ought to respect the jurisdictions of the provinces, and in particular of the territories''.

Nous avions même signé un accord écrit à cet effet, que si le fédéral déposait une législation visant la protection des espèces menacées de juridiction fédérale, ceci devait se faire dans le respect des juridictions provinciales, notamment des juridictions territoriales.
We had even signed an agreement whereby if the federal government introduced legislation on the protection of endangered species under federal control, it ought to respect provincial jurisdictions, especially territorial jurisdiction.

Comme vous l'avez tous deux répété, tout dépendra de la décision d'un juge de la Cour fédérale d'accorder ceci ou cela, et de quelle manière.
As both of you have said repeatedly, it will depend upon whether a federal court judge wants to give this and that, and how.