Traduction de «fédérale cela s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vaut surtout dans le contexte du commerce électronique et des ventes à distance, mais cela s'applique aussi aux paiements dans les points de vente et autres paiements face à face.
This holds in particular in the context of e-commerce and distance selling modes, but applies also in point-of-sale and other face-to-face payment situations.

Cela s’applique également aux entrepreneurs sociaux, dont le potentiel est souvent sous-estimé[15], car ils créent des emplois durables et ont à l’évidence mieux résisté à la crise que le reste de l’économie.
This also includes social entrepreneurs whose potential is often underestimated[15]. They generate sustainable jobs and have demonstrated a stronger resilience to the crisis than the general economy.

Je peux vous dire cependant qu'il me paraît assez clair, si l'on consulte l'histoire, qu'une interdiction ferme et assez générale empêche le gouvernement d'être propriétaire d'institutions financières assujetties à la réglementation fédérale; cela s'applique aux gouvernements canadiens, tant au niveau national qu'aux autres paliers de gouvernement, ainsi qu'aux gouvernements étrangers; au fil des ans, ces critères ont été adoucis de manière assez contrôlée et délibérée.
What I can tell you is that, to me, it is clear enough from the history that we begin with a strong and pretty much blanket prohibition against government ownership of federally regulated financial institutions; that that applies to Canadian governments, both at the national and sub-national level, and to foreign governments as well; and that, over time, these have been relaxed in a fairly controlled and deliberate way.

Cela s'applique donc également à la législation et aux dépenses de l'UE relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et à la coopération au développement dans ce domaine.
This therefore also applies to EU legislation and expenditure on human embryonic stem cell research and development cooperation.

Cela s'applique à toute une série de situations et concerne des technologies, systèmes et services qui améliorent la qualité de vie et les fonctionnalités humaines, y compris la mobilité, les technologies intelligentes d'assistance personnalisée, la robotique de service et sociale et les environnements d'assistance.
This applies in a variety of settings and for technologies and systems and services enhancing quality of life and human functionality including mobility, smart personalised assistive technologies, service and social robotics, and ambient assistive environments.

D’autres mesures transitoires et d’application nécessaires afin de garantir l’application uniforme du présent règlement peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 62, paragraphe 3. Cela s’applique en particulier:
Other transitional and implementing measures necessary in order to ensure the uniform application of this Regulation may be laid down in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 62(3). This applies in particular to:

Je reconnais également que cela demande beaucoup de dextérité pour harmoniser deux remarquables traditions juridiques au Canada — le droit civil et la common law — étant donné que cela s'applique plus particulièrement, dans le cadre de ce projet de loi, à la législation fédérale au Québec.
I also agree that it is a brilliant piece of legal craftsmanship to harmonize two outstanding legal traditions in Canada — the civil law and the common law — as it applies most particularly under this legislation to federal legislation in Quebec.

- 2 - "L'une des raisons pour lesquelles cela est souhaité en République fédérale est que, si des sociétés est-allemandes s'associent avec des sociétés non allemandes plutôt qu'avec des sociétés de la République fédérale, cela permettra plus facilement de mettre fin à la création de grands groupes monopolistiques sur le marché allemand".
"One of the reasons why this is wanted is because it would make it much easier to stop the creation of huge monopolistic concerns in the German market if East German businesses tie up with non-German companies rather than West German ones".

Cela relève du droit criminel et la Cour d'appel fédérale a fait savoir que cela s'applique à tous les transports de marchandises dangereuses; mais nous voulions nous assurer de ne plus nous retrouver dans un litige.
It is criminal law, and the Federal Court of Appeal has indicated that it is applicable to every transport of dangerous goods; but we wanted to ensure we would not be caught in a legal battle again.

Par contre, lorsqu'on conçoit un projet de loi en se fiant à un jugement rendu par la plus haute cour du pays et que cela s'applique aux administrations tant provinciales que fédérales, on ne s'attend pas à ce que tout le Canada aime cela.
However, when you devise a bill based on a judgment by the highest court of the land, and that applies to provincial and federal governments alike, you do not expect that everyone in Canada will like it.