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A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Banque centrale américaine
Banque fédérale de réserve
Dans l'ensemble de l'administration publique
Dans toute l'administration fédérale
Décision de l'Assemblée fédérale
Examiner
Examiner des états financiers
Examiner la voie à pied
FED
Federal Reserve System
PFPD
Pangouvernemental
Point à examiner
Point à évaluer
Procéder à un examen
Préposé fédéral à la protection des données
Préposée fédérale à la protection des données
Question à examiner
Question à évaluer
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Solution à essayer
Solution à examiner
Système de réserve fédérale
à l'échelle de l'administration fédérale
à l'échelle du gouvernement
à l'échelle gouvernementale
élément d'évaluation
élément à examiner
élément à évaluer

Vertaling van "fédérale a examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]

evaluation issue


à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]

government-wide [ on a government-wide basis ]


solution à examiner | solution à essayer

sample solution


Manque de préparation à l'école chez les enfants d'âge préscolaire : Une question à examiner

Addressing the Issue of Lack of School Readiness in Preschoolers


arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources


Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen

review financial statements | review


examiner la voie à pied

proceed on foot inspecting track
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, à examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature

Committee Authorized to Study Issues of Discrimination in Hiring and Promotion Practices of Federal Public Service and Labour Market Outcomes for Minority Groups in Private Sector and Refer Papers and Evidence Received since Beginning of First Session of Thirty-ninth Parliament


Quant à la commission fédérale du commerce américaine, elle s’est engagée à examiner en priorité les plaintes de particuliers.

As for the FTC, it has committed to give priority consideration to complaints from individuals.


Deuxièmement, la motivation du Tribunal serait insuffisante étant donné que le Tribunal aurait admis que la comparaison des valeurs limites de migration produite par la République fédérale d’Allemagne ne démontrerait pas un niveau de protection plus élevé, sans examiner la pertinence de la catégorie des matières susceptibles d’être grattées.

Secondly, the statement of reasons is insufficient since the Court accepts that the comparison of migration limit values submitted by the Federal Republic of Germany fail to demonstrate a high level of protection, without examining the significance of the category of materials capable of being removed by scraping.


On réserve habituellement aux tribunaux le soin d'examiner les lois fédérales, d'examiner les valeurs et les droits prévus par la Charte et d'évaluer les valeurs prévues par la loi fédérale en fonction de la Charte pour qu'elle s'y conforme—comme vous le dites, pour promouvoir les droits et libertés des membres de la société afin de ne pas restreindre leurs droits puis nous donnerions aux tribunaux le pouvoir d'agir précisément ainsi d'une façon ou d'une autre.

It is usually reserved for the courts to consider federal legislation, looking at the values and rights in the charter and measuring those values that are in the federal legislation against the acid test of the charter so that they conform with it—as you say, to promote the rights and freedoms of individuals in society so we could not restrict the rights of individuals, and then we could be giving powers to the courts to do just that somehow.


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3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics ;

3. Calls on the Commission to examine the need for, and if appropriate, to present a proposal for a complementary legislative measure, following the adoption of the existing Commission proposals on public procurement, to meet the objective of the initiative of the Federal Republic of Germany;


Dans ma réponse de tout à l'heure, j'ai mentionné la Cour fédérale, en plus de la commission, uniquement pour dire que les avocats représentant la GRC avaient proposé un autre ajournement et avaient aussi demandé à la Cour fédérale d'examiner l'impartialité du président de la commission.

In my earlier response, I raised the name of the Federal Court, in addition to the commission, merely in the context that the lawyers for the RCMP have requested another adjournment, and have also asked the Federal Court to examine the impartiality of the chair of the commission.


3. La Commission examine le projet de budget pour l'Agence, en tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales relatives à l'assistance communautaire à la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie.

3. The Commission shall assess the draft budget of the Agency having regard to the priorities it has established and the overall financial guidelines for Community assistance for the reconstruction of the Federal Republic of Yugoslavia.


(2) Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février 2000, a également invité la Commission à examiner la question d'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie, avec la République du Monténégro.

(2) The Council, in its conclusions of 24 January and 14 February 2000, also invited the Commission to examine the question of facilitating trade with the Republic of Montenegro within the Federal Republic of Yugoslavia.


Trois organismes distincts doivent examiner l'affaire en vertu du processus actuel: la Cour fédérale doit examiner les faits afin de déterminer s'il y a eu fraude; le ministre et le Cabinet examinent ensuite les circonstances de l'affaire et la politique gouvernementale détermine si la citoyenneté doit être révoquée ou non.

Three separate authorities must look at the case under the current process: The Federal Court must look at the facts to find that the fraud took place; then both the minister and the cabinet consider the circumstances of the case; and government policy to decide whether or not citizenship should be revoked is then considered.


Le projet de loi reprend l’interprétation de la LIPR qu’a donnée la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Agraira 13, dont l’appel doit être entendu en octobre 2012 par la Cour suprême du Canada 14. La Cour fédérale a examiné comment le pouvoir légal d’établir des orientations et de prendre des décisions concernant l’interdiction de territoire en fonction de l’intérêt national – sécurité, violation de droits internationaux et humains, criminalité organisée – est passé du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministre de la Sécurité publique après la création ...[+++]

This enshrines in legislation the interpretation of IRPA articulated by the Federal Court of Appeal in the decision Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Agraira,13 the appeal of which is set to be heard in October 2012 at the Supreme Court of Canada.14 The Federal Court of Appeal analyzed how the enabling authority for establishing policies and determinations concerning inadmissibility based on national interest – security, violating human and international rights, or organized criminality – changed from the Minister of Citizenship and Immigration to the Minister of Public Safety after the creation of the Canada Border Se ...[+++]


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