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Traduction de «fédéral s'était toutefois » (Français → Anglais) :

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était ...[+++]

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of de ...[+++]


Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring.

On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.


Il était toutefois possible d'identifier M. Frank Vanhecke comme l'éditeur ou le diffuseur responsable; néanmoins, celui-ci n'était, au départ, disposé à faire aucune déclaration concernant l'enquête.

It was possible to identify Mr Frank Vanhecke as the editor or publisher responsible; at first, however, he was not willing to make any statement in connection with the investigation.


Il était toutefois regrettable que ce n’est qu’un an après la mise en place de l’embargo que M. Barroso, président de la Commission européenne, a invité la Russie à le lever, insistant sur le fait que l’interdiction qui frappait les importations était injustifiée.

It was unfortunate, however, that it was only after the embargo had been in place for a year that Mr Barroso, the President of the European Commission called on Russia to lift it, insisting that the ban on imports was unjustified.


Ce n’était toutefois pas un message espagnol parce que lorsque Franco est arrivé au pouvoir il y a 70 ans, mon pays souffrait déjà sous la dictature hitlérienne depuis trois ans et Mussolini était au pouvoir depuis 14 ans en Italie.

It was not a Spanish message, however, because when Franco seized power 70 years ago my country had already been suffering under the Hitler dictatorship for three years and Mussolini had already been ruling for 14 years in Italy.


Dans la communication, l'accent était toutefois mis aussi sur le fait que l'assistance humanitaire n'était ni suffisante ni adaptée pour répondre à tous les besoins que génèrent les situations de réfugiés prolongées et ne saurait, par elle-même et dans tous les cas, garantir des solutions viables et durables aux problèmes des réfugiés.

However, the Communication also said that humanitarian assistance was neither sufficient nor adequate to address all needs arising from protracted refugee situations and could not always of itself ensure durable and sustainable solutions to refugee problems.


E. considérant que le Conseil de l'UE a reconnu que la Fédération russe était dotée d'une économie de marché,

E. whereas the EU Council has recognised the Russian Federation as a market economy,


Son utilisation était toutefois totalement interdite à l'intérieur de bâtiment, lorsqu'il était susceptible d'entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, sur les terrains de jeux et les autres lieux récréatifs publics de plein air ou en cas de risque de contact avec la peau.

In certain cases, however, its use was wholly excluded, for example, inside buildings, in contact with products intended for human or animal consumption, in playgrounds and in other outdoor places for public recreation or where there was a risk of skin contact.


Cette mesure était toutefois nécessaire, parce que la critique de la Cour des compte était, dans ce domaine aussi, tellement forte qu'il fallait en tirer les conséquences.

This was a necessary measure though, because the vehemence of the Court of Auditor’s criticism on this point meant that steps had to be taken.


Il était toutefois impossible d'accepter la première proposition de l'Irlande, qui visait à inclure une modification de la convention qui aurait permis de refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une décision de divorce rendue dans un autre État membre si la compétence pour prendre cette décision n'était pas fondée sur un lien de rattachement réel des époux ou de l'un d'entre eux avec l'État membre en question.

It was not, however possible to accept the initial Irish proposal to amend the Convention to allow refusal of recognition or enforcement of a divorce judgment given in another Member State if the jurisdiction to give the judgment was not based on a genuine link between one or both spouses and the Member State in question.




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fédéral s'était toutefois ->

Date index: 2022-06-07
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