Vertaling van "fédéral s'estimerait lésé " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal : Je sais que ce n'est pas notre sujet ce matin car nous devons considérer les dispositions qui sont devant nous et non d'autres, mais est-ce que cela va aussi loin que de recommander qu'il y ait un mécanisme judiciaire ouvert, accessible à une personne qui s'estimerait lésée parce qu'elle n'aurait pas obtenu satisfaction ou qu'on aurait utilisé de façon erronée ses renseignements personnels?
Senator Joyal: I know that this is not on our agenda for this morning because we must examine those provisions that are before us and not others, but does this go as far as recommending that there be an open legal mechanism, accessible to an individual who considers him or herself to be adversely affected, having not obtained satisfaction or having seen his or her personal information misused?

Conformément à la loi sur la procédure administrative et au titre 49 du code américain, section 46110, toute personne ainsi lésée est en droit de demander devant un tribunal fédéral américain le contrôle juridictionnel de toute décision finale du DHS portant sur ce type de questions.
Pursuant to the Administrative Procedure Act and Title 49, United States Code, Section 46110, any such aggrieved individual is entitled to petition for judicial review in US federal court from any final agency action by DHS relating to such concerns.

Pour terminer, je considère donc qu'il est nécessaire d'amender l'article 9 pour qu'il reflète l'esprit de l'entente et limite l'intervention du gouvernement fédéral comme partie lésée seulement, sans quoi le projet de loi C-88 risque de provoquer, de susciter lui-même des conflits au lieu de les régler.
government's intervention as an injured party, otherwise Bill C-88 is likely to create problems instead of solving them.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.

Il doit s'agir d'un secteur où le gouvernement fédéral s'estimerait lésé.
It has to be an area where the federal government would be aggrieved.

En outre, toute partie intéressée qui s'estimerait lésée en cas de violation des règles pourra faire valoir ses droits devant les juridictions nationales compétentes de l'Etat membre dont relève le diffuseur.
Parties who consider they have been injured in cases where the rules have been broken can bring complaints to the competent national court in the Member State where the broadcaster is based.

Étant donné l'inquiétude qu'ont exprimée les membres de votre comité à l'égard du projet de loi C-14, je tenais à souligner ce que l'ACDM voit comme étant la portée étroite du pouvoir de révision judiciaire des décisions du Tribunal d'appel des transports du Canada, qui n'accorde ni droit d'appel ni recours particulièrement utile à un particulier ou à un détenteur de permis qui s'estimerait lésé.
Given the concern honourable senators expressed in connection with Bill C-14, I did want to highlight what my association sees as the narrow scope of potential judicial review of decisions of the transportation appeal tribunal of Canada, which is neither an appeal nor particularly helpful to an affected individual or licence holder.