Vertaling van "fédéral n'invoque-t-il pas sa propre turpitude lorsqu " (Frans → Engels) :

En droit, nul ne peut invoquer sa propre turpitude, et c'est ce que cherche à faire le ministre quand il avance le chiffre d'un million.
In law, “no one can be heard to invoke his own turpitude” and this is exactly what the minister is attempting to do when he speaks of a million cases.

La démonstration faite dans l'étude du Conference Board de l'aggravation du déséquilibre fiscal qui résulterait d'une situation dans laquelle seule la dette fédérale diminuerait alors que la dette des provinces augmenterait est, à cet égard, d'une éloquence indéniable (0930) Le gouvernement fédéral n'invoque-t-il pas sa propre turpitude lorsqu'il affirme que le déséquilibre fiscal ne peut exister puisque la dette fédérale est proportionnellement plus élevée que celle des provinces?
The Conference Board is undeniably eloquent in its study that demonstrates that an increasing fiscal imbalance would result in a situation where the federal government would see its debt reduced while the provincial debt would increase (0930) Is the federal government not highlighting its own turpitude when it declares that the fiscal imbalance is non-existent because the federal debt is proportionately higher than that of the provinces?

De plus, lorsque les règles nationales sont sensiblement divergentes, notamment dans les domaines non harmonisés, l'État membre d'accueil invoque généralement des raisons d'intérêt général pour appliquer ses propres règles aux services entrants.
Moreover, where national rules diverge significantly, notably in non-harmonised areas, a host Member State usually applies its domestic rules for reasons of general good in respect of incoming services.

Passé ce constat, l'on ne peut qu'opposer à l'organe étatique canadien ce principe de droit applicable à l'ensemble de la population canadienne: nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
Given that such is the case, the only alternative is to stand up to the federal government by invoking this principle of law that applies to all Canadians: No one can plead his own turpitude.

11. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle en outre à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
11. Recalls that the existing borders of Ukraine were guaranteed by the United States, the Russian Federation and the United Kingdom under the Budapest Memorandum on Security Assurances when Ukraine relinquished its nuclear weapons and joined the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons; also reminds the Russian Federation that, together with the two other countries mentioned above, it has committed itself in the same act to refrain from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent to its sovereignty, and thus to secure advantages of any kind;

8. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
8. Recalls that the existing borders of Ukraine were guaranteed by the United States of America, the Russian Federation and the United Kingdom in the Budapest Memorandum on Security Assurances when Ukraine relinquished nuclear weapons and joined the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); reminds the Russian Federation that, together with the two other countries mentioned above, it committed itself in the same act to refraining from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent in its sovereignty and thus to secure advantages of any kind;

7. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
7. Recalls that the existing borders of Ukraine were guaranteed by the United States of America, the Russian Federation and the United Kingdom in the Budapest memorandum on security assurances when Ukraine relinquished nuclear weapons and joined the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); reminds the Russian Federation that, together with the two other aforementioned countries, it has committed itself in the same act to refraining from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent in its sovereignty and thus to secure advantages of any kind;

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.

M. Cox : À mon avis, si le gouvernement fédéral adopte le projet de loi C-10 tel quel et que, par après, il invoque la disposition ne serait-ce qu'une fois, chaque province aurait alors un motif légitime d'invoquer sa propre disposition.
Mr. Cox: I believe that if the federal government enacts Bill C-10 as presented and if it were invoked on even one project, it would legitimize every province to invoke their own wording.