Traduction de «fédéral n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

New Brunswick Federation of Home & School Associations Inc. [ N.B.F.H.S.A.I | New Brunswick Federation of Home & School Associations | Fédération des associations foyer-école du Nouveau-Brunswick | Fédération des comités de parents du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Federation of Home & School Association Inc. [ N.B.F.H.S.A.I | New Brunswick Federation of Home & School Associations ]

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

Fédération des pêcheurs des T.N.-O.
NWT Fishermen's Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein du projet Magdebourg-Cracovie, URBAN a fourni une aide à de très petites entreprises en finançant un mécanisme qui n'aurait normalement pas été éligible aux financements du FEDER.
In Magdeburg-Cracau, URBAN provided support to very small firms by funding a scheme, which would not normally have been eligible for ERDF funding.

Cela aurait signifié que la Loi canadienne sur la santé n'aurait plus été qu'une coquille vide, que l'assurance-maladie aurait aussi disparu puisque le gouvernement fédéral n'aurait eu aucun moyen d'exiger le respect des conditions de la Loi canadienne sur la santé.
That would have meant that the Canada Health Act would have had no teeth, and medicare would be kaput because there would be no way to enforce the conditions of the Canada Health Act.

En outre, on n'aurait pas congédié 28 000 fonctionnaires dans le système fédéral, on aurait plutôt embauché des gens pour pouvoir traiter leurs dossiers.
In addition, they would not have fired 28,000 federal public servants.

Deuxièmement, le Tribunal aurait estimé de manière manifestement erronée que le tableau produit par la partie requérante et émanant du Bundesinstitut für Risikoberwertung (Institut fédéral pour l’évaluation des risques) contenait des valeurs ajoutées de manière indue.
In addition, the Court clearly wrongfully assumes that the Table of the Federal Institute for Risk Assessment submitted by the appellant contains unreliable data.

Cela a obligé nos industries manufacturières à s'ajuster très rapidement sans que, d'aucune façon, elles puissent profiter des retombées d'un plan d'action du gouvernement fédéral qui aurait accepté qu'on fasse effectivement des profits importants grâce à nos ressources naturelles, mais qui aurait trouvé des façons pour que les gens qui ont soutenu l'économie et qui ont développé notre industrie manufacturière puissent continuer d'être concurrentiels.
This has forced our manufacturing industries to adjust very quickly, without being able to benefit in any way from an action plan of the federal government which agreed to making big profits off our natural resources, but found ways for the people who supported the economy and developed our manufacturing industry to continue to be competitive.

Parmi les principales recommandations qui avaient été faites, il y avait bien sûr celle d'inclure la condition sociale à la liste des motifs interdits de discrimination (1830) Est-ce que le gouvernement fédéral n'aurait pas été plus avisé, au lieu de scinder le ministère du Développement des ressources humaines, d'amender, de moderniser la Loi canadienne sur les droits de la personne dont on reconnaît que le gouvernement fédéral a une compétence valide pour le faire?
One of the main recommendations made at the time was, of course, to include social condition in the list of prohibited grounds of discrimination (1830) Would it not have been wiser if, instead of dividing in two the Department of Human Resources Development, the federal government had amended, had updated the Canadian Human Rights Act, over which we recognize the federal government has a valid jurisdiction?

Sans cette protection, le gouvernement fédéral n'aurait aucune autorité morale pour exhorter les provinces et les territoires à se doter d'une loi sur la protection de l'habitat qui aurait elle aussi un caractère obligatoire.
Without mandatory protection on federal lands the federal government would have no moral authority in urging and expecting provincial and territorial governments to pass habitat protection legislation that would also be mandatory.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.
(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.