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Vertaling van "fédéral m'a demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


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accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


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answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


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offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On nous a demandé de faire cela, et nous croyons que le gouvernement fédéral pourrait nous demander d'être l'organisme de financement, car nous pourrions agir à titre autonome et nous assurer que les fonds sont répartis de manière équitable dans les régions du pays, pour que le public n'ait pas à se soucier de ce que le gouvernement fédéral favorise des entreprises individuelles ou des régions particulières du Canada.

We were asked to do that, and we felt we might be asked by the federal government to be the funding agency, because we could provide independence and ensure that the funds are allocated in a fair and equitable manner across the country, so that there would be no concern on the part of the public about the federal government favouring individual companies or individual areas of the country.


Une SCRT ne sera pas agréée au fédéral si la demande d'agrément est reçue après le 20 mars 2013, et une SCRT provinciale ne sera pas visée par règlement aux fins du crédit d'impôt fédéral relatif aux SCRT à moins que la demande n'ait été présentée avant le 21 mars 2013.

An LSVCC will not be federally registered if the application for registration is received after March 20, 2013. A provincially registered LSVCC will not be prescribed for the purposes of the federal credit unless the application was submitted before March 21, 2013.


Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur ...[+++]

With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.


Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».

On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).


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Le gouvernement fédéral allemand a envoyé une justification complète de cette demande dans une lettre de sa représentation permanente datée du 2 mars 2011.

A complete justification of the request has been sent by the German Federal Government with letter from the Office of its Permanent Representative, dated 2 March 2011.


La demande du gouvernement fédéral allemand repose sur la nécessité de protéger la santé humaine.

The German Federal Government has based its request on the need of protection of human health.


Si le commissaire et le conseil jugent nécessaire d’étendre la portée de leurs travaux, ou si les gouvernements fédéral et provinciaux demandent l’élargissement de leurs fonctions, le financement supplémentaire nécessaire devra être fourni également par les provinces et le gouvernement fédéral et ne pas incomber exclusivement à ce dernier.

Should the Commissioner and the Council see the need to broaden the scope of their work, or should the federal and provincial governments initiate such expansion, the provision of any additional funding should be the responsibility of governments on a 50/50 federal/provincial basis, and not necessarily fall exclusively on the shoulders of the federal government.


Trois PO, le PO FEOGA-O de Castille-La Manche, le PO FEDER d'Estrémadure et le PO FEDER des Asturies, ont fait l'objet d'une demande de prorogation de la date limite des paiements. La Commission n'a accepté que les deux premières d'entre elles.

In three cases, the EAGGF Guidance Section OP for Castile-La Mancha and the ERDF OPs for Extremadura and Asturias, application was made to extend the deadline for payments but the Commission accepted only the first of these.


Nous lui demandons de reconnaître que le gouvernement fédéral fait partie intégrante de l'enquête et que le gouvernement fédéral est allé demander au tribunal d'interrompre certaines poursuites afin que l'enquête puisse se poursuivre.

We are asking her to acknowledge the fact that the Government of Canada is part and parcel of the investigation and that the Government of Canada has gone to court and asked that certain proceedings be stopped in order for the investigation to be continued.


On s'en va du côté fédéral qui nous demande si on a fait une demande du côté provincial.

When you make an application to the federal government, you are asked whether you have already applied to the provincial government.




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