Vertaling van "fédéral lorsqu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les administrations municipales sont à la merci du gouvernement fédéral lorsqu'elles doivent prendre des décisions car elles ignorent sur quels immeubles des paiements tenant lieu d'impôt seront faits et quelle somme ils représenteront.
Municipal governments have been at the mercy of federal governments when making decisions on what buildings they will be given grants in lieu of taxes and on the amount of the grant.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

10. Les dispositifs de fermeture des ouvertures pratiquées dans la coque, les ponts et les superstructures doivent être inspectés avant l’entrée en service du navire, et ces ouvertures doivent être éprouvées à la lance lorsqu’elles doivent fermer hermétiquement; la pression de l’eau dans la lance doit être d’au moins 207 kPa.
10. The means for closing openings in the hull, decks and superstructures shall be inspected before the ship goes into service, and where such openings are required to close watertight, they shall be hose-tested; the pressure of the water in the hose shall be not less than 207 kPa.

Je n'entamerai pas le débat pour savoir ce que le gouvernement fédéral fait pour compenser, par derrière, les provinces Maritimes lorsqu'elles doivent subir de telles coupures.
I will not start debating at this point what the federal government has been doing behind the scene to compensate the maritime provinces for these cuts.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

Il convient de préciser les éléments que doivent communiquer les sociétés de gestion et la procédure qu’elles doivent suivre lorsqu’elles s’acquittent de cette obligation.
The content and the procedure to be followed by a management company when discharging this obligation should be specified.

Du fait des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME.
In view of the particular handicaps with which SMEs are confronted and the higher relative costs that they have to bear when they invest in training, the intensities of aid exempted by this Regulation should be increased for SMEs.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Selon moi, certaines personnes se sentent intimidées lorsqu'elles doivent fournir une information qu'elles ne tiennent pas à divulguer mais qu'elles sont tout de même amenées à communiquer à cause des pressions qu'elles subissent.
My sense is that people feel intimidated and do not want to provide information that they do not have to give, but they do because they feel a certain pressure to submit that information.

Les autorités d’un pays – que ce soit le Canada ou un autre - sont toujours soumises à un double mouvement de pression complexe lorsqu’elles doivent concrétiser certaines décisions politiques à l’aide de pièces législatives nationales: d’une part, elles doivent tenir compte des réactions des pays voisins, de leurs relations économiques et diplomatiques avec les divers partenaires, de même que l’impact général que peuvent créer au plan international ces dites décisions.
The authorities in a country – whether Canada or another country – are still subject to a complex pincer-shaped pressure movement when they have to give concrete form to certain policy decisions in domestic legislation: on the one hand, they must take into account the reactions of neighbouring countries, their economic and diplomatic relations with various partners and the general impact that these decisions may have on the international level.