Vertaling van "fédéral d'indiquer comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

Comment tirer parti du nouveau partenariat fédéral en matière d'investissement
How to Take Advantage of the New Federal Investment Partnership

Comment vendre des produits ou services au gouvernement fédéral
How to Market to the Federal Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;
23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Voilà qui indique comment le fédéralisme peut fonctionner et comment le gouvernement fédéral peut travailler avec les provinces afin d'améliorer la société.
It is an indication of how federalism can work and how the federal government can work with the provinces to make improvements in society.

15. rappelle qu'il a, à plusieurs occasions, indiqué clairement comment résoudre le problème en demandant l'établissement d'un plan quinquennal d'éradication de l'opium, assorti de dates précises et de critères d'évaluation, l'ensemble étant mis en œuvre par un bureau ad hoc doté d'un propre budget et d'un personnel interne sur la base d'une coopération entre l'UE, les États-Unis et la Fédération de Russie, cette dernière étant la principale victime de l'héroïne venant d'Afghanistan et le plus grand débouché mondial de l'opium;
15. Recalls that on several occasions Parliament has indicated a precise way forward for solving the problem, calling for the establishment of a five-year opium elimination plan with specific deadlines and benchmarks, to be implemented through a dedicated office with its own budget and staff and on the basis of cooperation between the EU, the US and the Russian Federation, the latter being the main victim of Afghan heroin and the world’s largest opium market;

Que le gouvernement fédéral exige que les banques qui sont parties à un projet de fusion procèdent à une analyse des risques et indiquent comment elles prévoient gérer ces risques.
The federal government require that the banks which are party to a merger proposal undertake a risk analysis of the proposal and indicate the manner in which they plan to manage any risks.

Que le gouvernement fédéral exige que les banques qui sont parties à un projet de fusion procèdent à une analyse des risques et indiquent comment elles prévoient gérer ces risques (page 9)
The federal government require that the banks which are party to a merger proposal undertake a risk analysis of the proposal and indicate the manner in which they plan to manage any risks (page 9)

Certes, le gouvernement fédéral a informé la Commission qu'il est toujours envisagé de réaliser les investissements déjà prévus dans le cadre du projet Riva, mais il n'a pas indiqué comment ces investissements seraient financés.
Although the Federal Government has informed the Commission that it is still planned to carry out the investment originally envisaged under the Riva plan, it has not explained how this is to be funded.