Traduction de «fédéral d'harmoniser aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmoniser les programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants [ harmoniser les programmes de prêts aux étudiants du gouvernement fédéral et des provinces ]
harmonize federal and provincial student assistance programs [ harmonize federal-provincial student loan programs ]

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cause de tout le temps qu'il faudra peut-être pour arriver à harmoniser les services financiers entre les provinces et le gouvernement fédéral et aussi à cause de toutes les complexités entourant cette harmonisation—si jamais on y parvient—nous croyons qu'un groupe d'action juridique national devrait être établi, et financé au départ par le biais des services gouvernementaux, pour défendre exclusivement les intérêts juridiques des consommateurs canadiens de produits et services financiers, en collaboration étroite avec les groupes de consommateurs reconnus.
Given the complexities and length of time that may be required in order to achieve harmonization of financial services between provinces and the federal government, if it happens at all, we suggest that a national legal action group be established, initially funded through government assistance, in order to represent exclusively the legal interests of Canadian financial consumers working in close association with consumer groups of record.

Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.
In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.

30. rappelle que la coopération territoriale concerne les frontières internes mais aussi externes de l'Union Européenne, y compris en ce qui concerne les stratégies macro-régionales en cours et à venir; souligne les difficultés de cofinancement rencontrées par les pays tiers dans l'utilisation des dispositions liées à coopération dans le règlement du FEDER; demande à la Commission de réfléchir à une meilleure synergie entre l'intervention du FEDER, celle de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA), celle de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV) et celle du fonds européen de développement (FED) et de présenter, à brève échéance, une proposition concernant la nouvelle politique de voisinage; appelle de ses vœux la simplification et l'harmonisation des règles régissant l'accès aux différentes sources de financement afin d'assurer leur compatibilité et de faciliter leur utilisation par les bénéficiaires;
30. Points out that territorial cooperation concerns both the EU’s internal and external borders, including matters relating to current and future macro-regional strategies; stresses the difficulties encountered by third countries in obtaining cofinancing under the arrangements for cooperation provided for in the ERDF Regulation; asks the Commission to consider how to create more effective synergies between initiatives under the ERDF, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the European Development Fund (EDF), and calls on it to submit a proposal for a new Neighbourhood Policy as soon as possible; calls for a simplification and harmonisation of the rules governing access to the different sources of financing, in order to ensure compatibility and facilitate their use by beneficiaries;

30. rappelle que la coopération territoriale concerne les frontières internes mais aussi externes de l'Union Européenne, y compris en ce qui concerne les stratégies macro-régionales en cours et à venir; souligne les difficultés de cofinancement rencontrées par les pays tiers dans l'utilisation des dispositions liées à coopération dans le règlement du FEDER; demande à la Commission de réfléchir à une meilleure synergie entre l'intervention du FEDER, celle de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA), celle de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV) et celle du fonds européen de développement (FED) et de présenter, à brève échéance, une proposition concernant la nouvelle politique de voisinage; appelle de ses vœux la simplification et l'harmonisation des règles régissant l'accès aux différentes sources de financement afin d'assurer leur compatibilité et de faciliter leur utilisation par les bénéficiaires;
30. Points out that territorial cooperation concerns both the EU's internal and external borders, including matters relating to current and future macro-regional strategies; stresses the difficulties encountered by third countries in obtaining cofinancing under the arrangements for cooperation provided for in the ERDF Regulation; asks the Commission to consider how to create more effective synergies between initiatives under the ERDF, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the European Development Fund (EDF), and calls on it to submit a proposal for a new Neighbourhood Policy as soon as possible; calls for a simplification and harmonisation of the rules governing access to the different sources of financing, in order to ensure compatibility and facilitate their use by beneficiaries;

Les comités sectoriels du travail, qui sont composés de représentants syndicaux et patronaux, pourraient être de précieux partenaires dans cet effort, et le gouvernement fédéral pourrait aussi donner le mandat au nouvel organisme créé pour faire la promotion de l’apprentissage de veiller à coordonner et harmoniser le travail de ces comités sur la certification des compétences.
The sectoral labour committees, which are made up of labour and employer representatives, could be valuable partners in this effort, and the federal government could also mandate the new organization created to promote apprenticeship to coordinate and harmonize the work of the committees on skills accreditation.

M. Yvan Loubier: Par le passé, les déductions qui ont été accordées au fédéral ont aussi été accordées au provincial, dans un souci d'harmonisation.
Mr. Yvan Loubier: In the past, when there has been a federal deduction there has also been a provincial deduction, for the purpose of harmonization.

Des gens qui considèrent des affaires aussi diverses que l'union monétaire, l'harmonisation du statut des députés européens, l'adhésion potentielle de pays situés en dehors de la zone géographique de l'Europe (la Turquie, par exemple) et, à présent, le statut des députés européens comme autant de voies détournées pour promouvoir leur super État fédéral non démocratique.
Indeed, these people are trying to attain their goal, the undemocratic federal superstate, by guile, and seize upon a variety of issues, including monetary union, the unified statute for MEPs and the possible accession of countries which are not even geographically situated in Europe, such as Turkey, to help them reach that goal.

Le sénateur Nolin: Comme il existe déjà une harmonisation entre vous et ceux qui voient à la mise en oeuvre des lois électorales, avec tout ce que cela comporte tant sur le plan fédéral que provincial, n'y aurait-il pas un besoin alors d'harmoniser aussi ce travail avec les parlementaires de ces circonscriptions, qui sont des acteurs importants de ce système?
Senator Nolin: As there is already harmonization between you and those who implement electoral legislation, with all that means federally as well as provincially, is there not a need then also to harmonize this work with the parliamentarians of those ridings who are important players in this system?