Traduction de «fédéral d'aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide financière fédérale [ aide fédérale | soutien fédéral ]
federal aid [ federal support ]

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

Fédération mondiale des institutions financières de développement | FEMIDE [Abbr.]
World Federation of Development Financing Institutions | WFDFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Afin de renforcer les liens avec les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER, ainsi que pour assurer une mise en oeuvre simple, transparente et conforme à une bonne gestion financière, la Commission propose une approche par programme plutôt qu'une approche par projets individuels, une réduction du nombre de thèmes stratégiques et une collaboration structurée entre les responsables de la gestion des actions innovatrices et ceux en charge des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.
19. With a view to reinforcing the links with Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF and guaranteeing simple, transparent implementation based on sound financial management principles, the Commission is proposing a programming approach as opposed to an individual project approach, a reduction in the number of strategic themes and a structured co-operation between those responsible for the management of innovative actions and those in charge of the Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

2. Le présent règlement définit, pour l'objectif "Coopération territoriale européenne", les objectifs prioritaires et l'organisation du FEDER, les critères auxquels les États membres et les régions doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'un soutien du FEDER, les ressources financières disponibles pour le soutien du FEDER, et leurs critères d'attribution.
2. This Regulation defines, for the European territorial cooperation goal, the priority objectives and organisation of the ERDF, the criteria for Member States and regions to be eligible for support from the ERDF, the financial resources available for support from the ERDF, and the criteria for their allocation.

9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque de 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);
13. Deplores the absence of formal reporting requirements and acknowledges the Commission's efforts in receiving information on the current use of FEIs from the Member States in the context of the European Regional Development Fund (ERDF); welcomes the synthesis report of the information gathered by the Commission on "Financial Engineering Instruments Implemented by Member States with ERDF Contributions - situation as at 31 December 2010" (Synthesis Report on FEIs) as submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control; notes that FEIs with a total commitment of approximately EUR 8 100 000 000 have been created and have received payments of approximately EUR 5 200 000 000 from 2007-2013 operational programmes by the end of 2010 (Annual Report, point 4.32);

13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);
13. Deplores the absence of formal reporting requirements and acknowledges the Commission's efforts in receiving information on the current use of FEIs from the Member States in the context of the European Regional Development Fund (ERDF); welcomes the synthesis report of the information gathered by the Commission on ‘Financial Engineering Instruments Implemented by Member States with ERDF Contributions - situation as at 31 December 2010’ (Synthesis Report on FEIs) as submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control; notes that FEIs with a total commitment of approximately EUR 8 100 000 000 have been created and have received payments of approximately EUR 5 200 000 000 from 2007-2013 operational programmes by the end of 2010 (Annual Report, point 4.32);

L’enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.
The allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.

le plan de financement comportant le montant total des ressources financières envisagées et le montant envisagé pour la contribution des Fonds, de la BEI, du FEI et de toute autre source de financement communautaire, y compris le plan indicatif annualisé de la contribution financière du FEDER ou du Fonds de cohésion pour le grand projet.
the financing plan showing the total planned financial resources and the planned contribution from the Funds, the EIB, the EIF and all other sources of Community financing, including the indicative annual plan of the financial contribution from the ERDF or the Cohesion Fund for the major project.

l'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s'élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.
the allocation to housing expenditure shall be either a maximum of 3 % of the ERDF allocation to the operational programmes concerned or 2 % of the total ERDF allocation.