Traduction de «fédéral d'accorder plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté | Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée
Agreement on the application of the most-favored-nation clause

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

v. se félicite de l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2016, de l'accord de libre-échange approfondi et complet et déplore la décision de la Fédération de Russie de restreindre les échanges commerciaux avec l'Ukraine, et ce en violation des règles de l'OMC et des engagements bilatéraux; rappelle que la Commission s'est engagée dans des discussions techniques avec l'Ukraine et la Russie sur les conséquences de l'accord de libre-échange, et que c'est la première fois que l'Union entame des négociations avec un pays tiers concernant la conclusion d'un accord bilatéral; espère que ces négociations pourront se poursuivre et déboucher sur des résultats concrets; invite, par conséquent, la Fédération de Russie à s'abstenir de toute nouvelle restriction aux échanges commerciaux et à mener un dialogue plus constructif avec l'Union et l'Ukraine;
v. welcomes the entry into force of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement on 1 January 2016 and regrets the decision of the Russian Federation to restrict trade with Ukraine, in violation of WTO and bilateral commitments; recalls that the Commission has been engaged in technical talks with Ukraine and Russia on the consequences of the Free Trade Agreement, which is the first time that the EU has ever entered into talks with a third country regarding a bilateral agreement; hopes that these talks can continue and bring concrete results; calls on the Russian Federation, therefore, to refrain from further trade restrictions, and for a more constructive engagement with both the EU and Ukraine;

De plus, tous les résidents de la région de Kaliningrad, notamment ceux de la ville de Kaliningrad, bénéficieraient de ces facilités, alors que celles prévues par l'accord conclu entre l'UE et la Fédération de Russie ne s'appliquent, pour certaines, qu'à des catégories de personnes déterminées.
Also, all residents of the Kaliningrad area, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would enjoy these facilitations, whereas some of the facilitations in the EU-Russian Federation visa facilitation agreement apply to certain categories of persons only.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

48. voit dans la politique européenne de voisinage (PEV) une stratégie-clé pour les relations avec les pays voisins orientaux et méridionaux, notamment dans le contexte de l'action militaire russe contre la Géorgie; espère que la PEV permettra de créer et d'élargir un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de prospérité; souligne, par conséquent, qu'il importe de renforcer la PEV; demande instamment à la Commission d'accorder la plus grande attention aux valeurs démocratiques lors de l'examen de l'état d'exécution des actuels plans d'action PEV et lors du renouvellement de ces plans d'action et des accords venant à expiration; l'invite à suivre de près la situation politique actuelle en Ukraine et en Transnistrie dans l'optique de la sécurité de cette région, où la Russie se révèle de plus en plus présente à travers les ressortissants de la Fédération russe et les minorités russes qui y vivent;
49. Considers that the European Neighbourhood Policy (ENP) is a key strategy for relations with the Union’s eastern and southern neighbours, especially in the context of Russia’s military action against Georgia; expects that the ENP will facilitate the creation and extension of a common area of peace, stability, security, respect for human rights, democracy and the rule of law and prosperity; stresses the importance of strengthening the ENP and urges the Commission to pay the utmost attention to democratic values when reviewing progress in the implementation of the existing ENP action plans and when renewing those action plans and agreements which are about to expire; calls for attention to be paid to the current political situation in Ukraine and Transdnestria from the point of view of the security in this region, in which Russian interference is increasing through citizens of the Russian Federation and ethnic Russians living there;

19. invite le président russe et le gouvernement de la Fédération de Russie à créer, avec l'Union européenne, les conditions nécessaires à l'ouverture rapide de négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie; souligne une fois de plus, à cet égard, que l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme doivent constituer un aspect important de tout accord à venir avec la Fédération de Russie;
19. Calls on the new Russian President and the Government to create, together with the European Union, the necessary conditions for a rapid start to negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia; stresses once more, in this respect, that the rule of law, democracy and human rights must be an important part of any future agreement with the Russian Federation;

D. considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires; qu'il faut entamer au plus vite cette année la négociation de ce nouvel accord de partenariat stratégique,
D. whereas the conclusion of a Strategic Partnership Agreement between the EU and the Russian Federation remains of the utmost importance for the further development and intensification of the cooperation between the two partners; whereas the negotiations on such a new Strategic Partnership Agreement should be started as soon as possible this year,

32. souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, avant l'adhésion de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux en particulier l'accord TRIPS et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre le piratage et la contrefaçon; invite instamment la Fédération de Russie, en vue de sa future adhésion à l'OMC, à se conformer dès à présent aux règles régissant l'accord ADPIC en matière de protection intellectuelle afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace;
32. Stresses the need for improvements in legislation and law enforcement to be made as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate more attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of its forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of its Civil Code on Intellectual Property Rights to WTO rules and international agreements, particularly the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS), and to ensure full implementation, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

Aux États-Unis, par exemple, plus des deux tiers des fonds sont accordés dans le cadre de la «National Nanotechnology Initiative» chapeautée par le programme fédéral.
In the USA, for example, over two-thirds of funding is allocated as part of the National Nanotechnology Initiative within the auspices of the federal programme.

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

Les possibilités de coopération qu'offrent les mécanismes existants tels que le partenariat transatlantique, le programme Tacis et les accords de partenariat avec la Fédération de Russie et l'Ukraine devraient être exploitées avec plus d'efficacité.
The potential for cooperation provided by existing mechanisms, such as the transatlantic partnership, and the Tacis programme and the partnership agreements with the Russian Federation and Ukraine, should be used more effectively.