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C'était le 2 juin
L'initiative canadienne des consommateurs

Vertaling van "fédéral d'abandonner cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'initiative canadienne des consommateurs (ICC) [qui regroupe les grands organismes de protection du consommateur] déplore le fait qu'avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, présenté plus tôt cette semaine [c'était le 2 juin], le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises.

The Canadian Consumer Initiative or CCI [an umbrella group of consumer protection agencies] deplores the fact that, with this bill to reform the Copyright Act introduced earlier this week [on June 2], the federal government is once again abandoning consumers and giving in to the demands of corporations.


12. estime qu'il est de la plus haute importance d'assurer la surveillance effective des comportements frauduleux au niveau européen; se dit abasourdi par le fait que le directeur général de l'OLAF ait instauré, en vue de fixer les priorités de l'activité d'enquête pour 2012 et 2013, des seuils sectoriels concernant l'impact financier probable, si bien que les dossiers où l'impact financier probable est inférieur à ce seuil ne sont pas traités en priorité et risquent de ne pas être ouverts du tout; relève que dans le secteur douanier, ce seuil est de 1 000 000 EUR, qu'il est de 100 000 EUR pour les fonds SAPARD, de 250 000 EUR pour les ...[+++]

12. Deems it of utmost importance that fraudulent behaviour is followed up properly on a European level; is astounded by the fact that the Director-General of OLAF has introduced sector-specific thresholds regarding the likely financial impact in the Investigation Policy Priorities for 2012 and 2013 so that cases in which the likely financial impact lies below the threshold are treated as subordinate and are unlikely to be opened at all; notes that the threshold in the customs sector is EUR 1 000 000, for SAPARD funds it is EUR 100 000, for agricultural funds it is EUR 250 000, for the structural funds it is EUR 500 000, for the ERDF it is EUR 1 000 000, for centralised expenditure and external aid it is EUR 50 000, and in the EU staff se ...[+++]


12. estime qu'il est de la plus haute importance d'assurer la surveillance effective des comportements frauduleux au niveau européen; se dit abasourdi par le fait que le directeur général de l'OLAF ait instauré, en vue de fixer les priorités de l'activité d'enquête pour 2012 et 2013, des seuils sectoriels concernant l'impact financier probable, si bien que les dossiers où l'impact financier probable est inférieur à ce seuil ne sont pas traités en priorité et risquent de ne pas être ouverts du tout; relève que dans le secteur douanier, ce seuil est de 1 000 000 EUR, qu'il est de 100 000 EUR pour les fonds SAPARD, de 250 000 EUR pour les ...[+++]

12. Deems it of utmost importance that fraudulent behaviour is followed up properly on a European level; is astounded by the fact that the Director-General of OLAF has introduced sector-specific thresholds regarding the likely financial impact in the Investigation Policy Priorities for 2012 and 2013 so that cases in which the likely financial impact lies below the threshold are treated as subordinate and are unlikely to be opened at all; notes that the threshold in the customs sector is EUR 1 000 000, for SAPARD funds it is EUR 100 000, for agricultural funds it is EUR 250 000, for the structural funds it is EUR 500 000, for the ERDF it is EUR 1 000 000, for centralised expenditure and external aid it is EUR 50 000, and in the EU staff se ...[+++]


4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait en ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


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4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait en ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ): Monsieur le Président, j'affirme en cette Chambre que le gouvernement fédéral abandonne les régions du Québec, dont la circonscription de Berthier—Maskinongé.

Mr. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ): Mr. Speaker, I affirm in this House that the federal government is abandoning the regions of Quebec, including the riding of Berthier—Maskinongé.


J'étais tout à fait sérieux lorsque j'ai dit que ma soeur s'est mariée le 1er janvier dans son salon lors d'une cérémonie civile et qu'elle serait sans doute amenée à se demander si cette cérémonie est encore considérée comme légale (1550) M. John McKay: Vous ne voulez donc pas que le fédéral abandonne le domaine du mariage, n'est-ce pas? M. Marco Thériault: Non, je ne le souhaite pas.

I was quite serious when I said my sister got married January 1 in her living room through a civil ceremony, and she would probably wonder if that ceremony would be considered legal now (1550) Mr. John McKay: So you wouldn't advocate the abandoning of the field, then?


Si le gouvernement fédéral abandonne cette compétence, toutefois, la compétence en matière de mariage ne sera pas complètement évacuée, puisque les provinces s'en chargeront.

Once the federal government is no longer competent, however, this will not leave the jurisdiction over capacity to marry vacant, since the provinces will assume it.


Un des problèmes manifestes de cette solution, c'est que le gouvernement fédéral abandonne alors sa responsabilité de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès juste et égal aux services.

An obvious problem with this is that then the federal government gives up its responsibility to make sure all Canadians have fair and equal access to service.




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