Vertaling van "fédéral a enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

édifice fédéral du patrimoine [ édifice fédéral à valeur patrimoniale ]
federal heritage building

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des négociations de partenariat entamées fin février 2001, ces programmes ont fait l'objet de décisions de principe en juin et juillet de la même année pour être enfin adoptés par la Commission entre septembre et novembre 2001 sous forme de DOCUP à fonds unique (FEDER).
Following the partnership negotiations begun at the end of February 2001, decisions of principle were taken on these programmes in June and July that year and then adopted by the Commission between September and November 2001 in the form of mono-Fund (ERDF) SPDs.

Enfin, en 2007, le volet II de l’IAP finance la participation de la Bosnie-et-Herzégovine au programme transnational du FEDER «Europe du Sud-Est».
Finally, in 2007 the IPA component II finances the participation of Bosnia and Herzegovina in the ERDF transnational programme "South-East Europe".

Les ressources du fonds de cohésion peuvent notamment mobiliser jusqu'à 1,5 milliard d'euros chaque année pour réaliser des investissements d'infrastructure dans les quatre pays de la cohésion, en plus de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER). 10 milliards d'euros ont été mis à disposition pour soutenir des activités liées à la recherche, au développement technologique et à l'innovation ; enfin, le Fonds social européen (FSE) apporte une aide favorisant les compétences à hauteur de 20 milliards d'euros dans le domaine des TIC et de 7 milliards d'euros dans celui de l'entreprenariat.
Notably, the Cohesion Fund resources can mobilise up to EUR1.5 billion yearly for infrastructure investment in the four countries of Cohesion, in addition to the contribution of the European Regional and Development Fund (ERDF); EUR10 billion have been made available in support of activities related to research, technological development and innovation; and the European Social Fund (ESF) is providing EUR20 billion for ICT skills and EUR7 billion for entrepreneurship skills.

C'est grâce au travail du Bloc québécois et grâce au travail de certains organismes que le gouvernement fédéral a enfin entendu raison, s'est enfin rallié au bon sens et a finalement décidé de revenir à ce droit commun qu'est l'entente de libre-échange liant le Canada et les États-Unis.
Thanks to the work of the Bloc Quebecois and other organizations, the federal government finally listened and rallied to the common sense, deciding to come back to the common law which the free trade agreement between Canada and United States is.

Monsieur le Président, le gouvernement fédéral fait enfin le nécessaire pour équilibrer le budget.
Mr. Speaker, as a federal government, we are finally doing what we need to do to make sure we have a balanced budget.

Enfin, le FEDER contribue à financer les surcoûts liés à la situation géographique des régions ultrapériphériques ainsi qu’à:
Finally, the ERDF helps finance the additional costs linked to the geographical situation of the outermost regions by subsidising:

Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.
Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.

La première a trait aux premiers mots, à la première phrase du texte de l'article 9, qui dit ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors là, le projet de loi, à l'article 9, permet donc au gouverneur en conseil de «suspendre les droits ou privilèges qui sont accordés à une des parties, de modifier ou suspendre l'application du texte législatif fédéral à son égard» ou encore «assujettir cette partie à l'application d'un texte législatif fédéral» ou enfin, «de prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire».
The first is to the text, which reads in the first sentence of clause 9 as follows: For the purpose of suspending benefits, or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following- So here clause 9 of the bill allows the Governor in Council to ``suspend rights and privileges granted to the province, modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, extend the application of any federal law to the province or take any other measure that the Governor in Council considers necessary''.

Le gouvernement fédéral a enfin un surplus et essaie enfin de diminuer la dette nationale.
We have the federal government finally showing a surplus and finally making an attempt to pay down the national debt.