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Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Affaires dont ils sont déjà saisis
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Dont la Cour a eu à connaître en l'affaire
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "fâcheux dont l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


affaires dont ils sont déjà saisis

cases which may have begun


dont la Cour a eu à connaître en l'affaire

addressed by the Court in the ... case


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voir, par exemple, Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 7-11, qui recommandait au Président d’écrire à la Société Radio-Canada et à une certaine personne dont le nom était mentionné pour les informer de la teneur du rapport; Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, soixante-sixième rapport, présenté à la Chambre le 14 avril 1999, Journaux, p. 1714, Document parlementaire n 8510-361-152, qui suggérait diverses ...[+++]

See, for example, Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, pp. 7-11, which recommended that the Speaker write a letter to the CBC and a named individual advising them of the content of the report; Standing Committee on Procedure and House Affairs, Sixty-Sixth Report, presented to the House on April 14, 1999, Journals, p. 1714, Sessional Paper No. 8510-361-152, which suggested improvements for handling demonstrations around the parliamentary precinct and other parliamentary buildings (see especially paras. 16-23).


Je tiens à exprimer toute ma gratitude à mon collègue Chris Davies pour l’aide qu’il m’a apportée dans l’examen de ce cas fâcheux, ainsi qu’à tous les autres députés britanniques qui ont manifesté de l’intérêt pour cette affaire.

I want to express my gratitude to my fellow Member Mr Chris Davies for his help in investigating this unfortunate case as well as to the other British Members who have taken an interest in the case.


Je tiens à exprimer toute ma gratitude à mon collègue Chris Davies pour l’aide qu’il m’a apportée dans l’examen de ce cas fâcheux, ainsi qu’à tous les autres députés britanniques qui ont manifesté de l’intérêt pour cette affaire.

I want to express my gratitude to my fellow Member Mr Chris Davies for his help in investigating this unfortunate case as well as to the other British Members who have taken an interest in the case.


Il a fallu que la collectivité des dénonciateurs, le public et l'opposition officielle exercent des pressions, que les médias traitent abondamment de la question, que je présente le projet de loi C-205 et que surviennent une série d'événement fâcheux dont l'affaire George Radwanski, le dépassement de coûts du registre des armes à feu, un scandale à DRHC, le rapport caustique de l'actuel responsable de l'intégrité de la fonction publique et le scandale des commandites pour que les libéraux tiennent finalement leur promesse énoncée dans le livre rouge de 1993.

It took a lobby by the whistleblower community, public outcry, official opposition pressure, highlights by the media, my Bill C-205, and a series of scandals including the George Radwanski affair, the gun registry cost overruns, the HRDC scandal, the scathing report by the current public service integrity officer, and the sponsorship scandal, for the Liberals to finally make good on their 1993 red book promise.


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La ratification par les États membres de l'accord-cadre avec la République de Corée a progressé à son train de sénateur, ce qui, en l'espèce, n'est pas fâcheux étant donné que la commission des affaires étrangères et la commission des relations économiques extérieures du PE ont décidé de différer la remise de l'avis du Parlement sur cet accord tant que la législation de la Corée du Sud sur le travail n'aura pas été alignée sur les normes internationales.

National ratification of the Framework Agreement with the Republic of Korea proceeded at the usual snail's pace, in this case not unwelcome in that the Foreign Affairs and External Economic Relations Committees of the European Parliament had decided to postpone delivery of Parliament's opinion on this Agreement until South Korea's labour laws were brought into line with international norms.


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