Vertaling van "fusion afin d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

métal d'apport de brasage tendre | produit d'apport de brasage tendre | brasure tendre | brasure à bas point de fusion | soudure à l'étain
soft solder | solder | low melting solder

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

brasure fondue | brasure en fusion | métal d'apport en fusion | soudure fondue
molten solder

apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission
assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait souhaitable de consolider un réseau d'organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique sur la fusion afin d'apporter à l'entreprise commune un soutien stable et durable à la recherche et au développement, fondé sur les connaissances et le savoir-faire précédemment développés par le programme européen pour la fusion et ceux développés ultérieurement.
It is desirable to consolidate designated organisations in the field of scientific and technological fusion research as a network to provide stable and long-term research and development support to the Joint Undertaking, based on the knowledge and know-how developed by the European Fusion programme and on those to be developed in the future.

La décision 2007/198/Euratom du Conseil (1) a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
Council Decision 2007/198/Euratom (1) established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (‘Joint Undertaking’) in order to make available the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and to the Broader Approach Activities with Japan, as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor and related facilities.

La décision 2007/198/Euratom du Conseil a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
Council Decision 2007/198/Euratom established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (‘Joint Undertaking’) in order to make available the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and to the Broader Approach Activities with Japan, as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor and related facilities.

34. reconnaît le rôle important joué par l'aciérie primaire dans l'Union, compte tenu de la hausse des niveaux de la production mondiale d'acier et eu égard à la production de niveaux de qualité spécifiques nécessaires dans plusieurs chaînes de valeur européennes; souligne que la production d'acier à partir de déchets d'acier réduit d'environ 75 % les apports en énergie et de 80 % les apports en matières premières; prie donc instamment la Commission de garantir le fonctionnement efficace du marché européen des déchets d'acier en améliorant le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, en luttant contre les exportations illégales des déchets d'acier, qui gâchent des matières premières précieuses dont l'économie européenne a besoin, et en renforçant la capacité des États membres de mener des inspections portant sur les transferts de déchets conformément au règlement en la matière; encourage la poursuite du développement du recyclage des déchets d'acier au travers d'une collecte et d'une utilisation maximales de ces déchets et d'une amélioration de leur qualité, et ce afin de garantir l'accès aux matières premières, de réduire la dépendance énergétique, de diminuer les émissions et d'œuvrer en faveur d'une économie circulaire; soutient l'initiative de la Commission visant à inspecter et à contrôler les transferts de déchets afin d'éviter les exportations illégales de déchets d'acier, souvent vers des pays où la législation environnementale n'est pas comparable à celle de l'Union;
34. Acknowledges the important role of primary steelmaking in the EU in the light of the increasing levels of global steel production and for the production of specific quality levels needed in several European value chains; stresses that producing steel from scrap reduces energy inputs by around 75 % and raw material inputs by 80 %; urges the Commission, therefore, to ensure the efficient operation of the European steel scrap market by improving the functioning of the markets for secondary metal, countering illegal exports of scrap that are wasting valuable raw materials needed by the European economy and by strengthening the capacity of the Member States to carry out inspections on waste shipments under the regulation; encourages the further development of scrap recycling by the maximal collection and use of scrap and improvement of its quality as a way to ensure access to raw materials, reduce energy dependency, decrease emissions and promote a circular economy; supports the Commission’s initiative of inspecting and controlling waste shipments to avoid illegal exports of scrap, often towards countries in which environmental legislation cannot be compared to that of the EU;

c. demande à nouveau à la Commission d'examiner, pour le 1 septembre 2011 au plus tard, la possibilité de rattacher le Collège à Europol afin d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège; demande au Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de 2011 au plus tard, un rapport au Parlement sur la fusion du Collège au sein d'Europol;
c. reiterates its request to the Commission to examine before 1 September 2011 the possibility of attaching the College to Europol as a concrete solution to the College's structural and chronic problems; calls on the Council and the Commission to provide the Parliament with a report on the merging of the College with Europol by the end of 2011;

demande à nouveau à la Commission d'examiner, pour le 1 septembre 2011 au plus tard, la possibilité de rattacher le Collège à Europol afin d'apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège; demande au Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de 2011 au plus tard, un rapport au Parlement sur la fusion du Collège et d'Europol;
reiterates its request to the Commission to examine before 1 September 2011 the possibility of attaching the College to Europol as a concrete solution to the College's structural and chronic problems; calls on the Council and the Commission to provide the Parliament with a report on the merging of the College with Europol by the end of 2011;

Le rapporteur estime que l’UE devrait exploiter du mieux qui soit le potentiel de la fusion afin d’apporter une contribution décisive à l’approvisionnement en énergie sûre et durable et qu’une "voie rapide" pour la fusion de l’énergie doit être empruntée afin de réduire au maximum la distance qui nous sépare d’une véritable centrale de fusion nucléaire.
The rapporteur believes that the EU should exploit to the highest degree the potential of fusion to make a major contribution to the realization of a sustainable and secure energy supply and that a “fast track” to fusion energy should be followed in order to shorten as much as possible the distance to an actual Fusion Power Plant.

(22 bis) Afin de mettre en place un cadre contraignant de neutralité fiscale, la Commission devrait proposer, avant le 31 décembre 2010, une directive relative au régime fiscal applicable aux fusions de fonds, conformément au principe de neutralité fiscale établi dans la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre, et à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
(22a) By 31 December 2010 and in order to provide a binding framework of tax neutrality, the Commission should propose a directive for taxation of fund mergers following the principle of tax neutrality laid down in Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office, of an SE or SCE, between Member States and Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies.

considérant que les fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi l'établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres; qu'il importe, par conséquent, d'instaurer pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international;
Whereas mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States may be necessary in order to create within the Community conditions analogous to those of an internal market and in order thus to ensure the establishment and effective functioning of the common market; whereas such operations ought not to be hampered by restrictions, disadvantages or distortions arising in particular from the tax provisions of the Member States; whereas to that end it is necessary to introduce with respect to such operations tax rules which are neutral from the point of view of competition, in order to allow enterprises to adapt to the requirements of the common market, to increase their productivity and to improve their competitive strength at the international level;