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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "fue selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. se félicite de la mise en œuvre de la décision n 1080/2011/UE donnant une garantie de l'Union à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union; souligne que le mandat extérieur de la BEI doit être cohérent avec l'article 208 du traité FUE, selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement;

34. Welcomes the implementation of Decision No 1080/2011/EU granting an EU guarantee to the EIB against losses under loans and loan guarantees for projects outside the EU; stresses that the external mandate of the EIB must be coherent with Article 208 TFEU, which states that the reduction and eradication of poverty is the primary objective of the Union's development cooperation policy;


1. se félicite de la mise en œuvre de la décision 1080/2011/UE donnant une garantie de l'UE à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'UE; souligne que le mandat extérieur de la BEI doit être cohérent avec l'article 208 du traité FUE, selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement;

1. Welcomes the implementation of Decision No 1080/2011/EU granting an EU guarantee to the EIB against losses under loans and loan guarantees for projects outside the EU; stresses that the external mandate of the EIB must be coherent with Article 208 TFEU, which states that the reduction and eradication of poverty is the primary objective of the Union’s development cooperation policy;


Q. considérant qu'un système de coordination exclusivement intergouvernemental serait insuffisant pour répondre aux exigences de l'article 121 du traité FUE selon lequel les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun, et ne permettrait pas les interventions requises de l'Union dans les domaines régis par la méthode communautaire;

Q. whereas a purely intergovernmental coordination system would be an inadequate response to the requirements of Article 121 TFEU, which states that the Member States shall regard their economic policies as a matter of common concern, and could not ensure the requisite action by the Union in the areas governed by the Community method;


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission m ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impa ...[+++]


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15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission m ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impa ...[+++]




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Date index: 2024-02-12
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