Traduction de «fruit d'une fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

produit à base de fruits [ confiture | marmelade | moût de fruit | moût de raisin | pulpe de fruit ]
fruit product [ fruit must | fruit pulp | grape must | jam | marmalade | preserves ]

gérant de magasin de fruits et légumes | gérante de magasin de fruits et légumes | gérant de magasin de fruits et légumes/gérante de magasin de fruits et légumes | responsable de magasin de fruits et légumes
fruiterers shop manager | fruiterers store manager | fruit and vegetables shop manager | vegetable shop manager

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce plan d’action à court terme est le fruit d’un long débat lancé en 2006 par la communication qui traitait de la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
This short term action plan is the fruit of a long debate launched in 2006 by the Communication which dealt with the necessity of developing a coordinated strategy with a view to stepping up the fight against tax fraud.

Lorsque aucune donnée n’a été enregistrée et que les autorités frontalières reçoivent par conséquent une réponse négative du VIS, le fait qu’aucun code ne figure sur la vignette visa confirmera à ces autorités que la réponse négative n’est pas le fruit d’un problème technique (fausse identification négative) ou d’une fraude.
In situations where no data has been registered and where border authorities consequently receive a negative answer from the VIS, the fact that no code appears on the visa sticker will confirm to the border authorities that such a negative answer is not due to a technical problem (false negative identification) or fraud.

35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la législation de l’Union ait contribué à hauteur de 59% à la détection des irrégularités frauduleuses; demande à la Commission d’intensifier et de consolider sa stratégie conjointe antifraude initiée en 2008; se félicite également de la réduction des délais de signalement des fraudes après détection;
35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union legislation contributed in 59 % of cases to the detection of fraudulent irregularity; asks the Commission to step up and consolidate the joint anti-fraud strategy initiated in 2008; welcomes also the fact that cases of fraud are being reported sooner after they are detected;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

7. constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une catégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption;
7. Notes that recent food fraud cases have exposed different types of food fraud, such as the replacement of key ingredients with cheaper or lower quality alternatives, the incorrect labelling of the animal species used in meat or seafood products, the incorrect labelling of weight, the sale of ordinary foods as organic, the unfair use of quality logos designating origin or animal welfare, the labelling of aquaculture fish as fish caught in the wild or the marketing of an inferior variety of fish under the name of a superior category or a more expensive species, and the counterfeiting and marketing of food past its ‘use-by’ date;

Après tout, depuis 1991, environ un demi-billion de dollars en TPS a été recouvré, et les tribunaux ont confirmé que près de 60 millions de dollars étaient le fruit de fraudes liées à la TPS.
After all, since 1991, about half-a-trillion dollars in GST has been collected and the courts have confirmed that close to sixty million dollars was indeed recognized as GST fraud.

Après tout, depuis 1991, on a recouvré environ un demi-billion de dollars en TPS, et les tribunaux ont confirmé que près de 60 millions de dollars étaient le fruit de fraudes liées à la TPS.
After all, since 1991 about $500 billion in GST has been collected. The courts have confirmed that close to $60 million was indeed recognized as GST fraud.

- Les produits les plus touchés sont donc la viande bovine et les bovins vivants, avec plus d'un tiers de l'impact budgétaire global des fraudes et autres irrégularités, puis les fruits et légumes (frais ou transformés), avec plus de 15% de l'impact budgétaire global et le lin (qui apparaît pour la première fois parmi les trois produits les plus touchés avec plus de 8% de l'impact budgétaire global).
- The products most involved are beef and live cattle, with more than one third of the global budgetary impact relating to fraud and other irregularities, then fruit and vegetables (fresh or processed), with more than 15% of the global budgetary impact, followed by flax (which appeared for the first time amongst the three most affected products involving more than 8% of the global budgetary impact).