Vertaling van "frontières s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE joue un rôle clé dans le renforcement des capacités dont disposent les pays partenaires pour assurer la gestion des frontières et appliquer les mesures de retour volontaire et de réintégration des migrants, en adoptant une approche intégrée qui permet d'assurer la sécurité des frontières tout en facilitant les flux licites de personnes et de biens.
The European Union is a key actor when it comes to improving partner countries’ capacities on border management, and on implementing voluntary return and reintegration, taking an integrated approach which ensures borders are secure but at the same time allows swift movements of legitimate flows of people and goods.

(a) lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen;
(a) where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full;

Les États membres peuvent aménager des couloirs séparés à leurs points de passage frontaliers maritimes et terrestres, ainsi qu'aux frontières entre les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes.
Member States may provide separate lanes at their sea and land border crossing points and at borders between Member States which do not apply Article 22 at their common borders.

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.
1. Member States which do not apply Article 22 at their common land borders may, up to the date of application of that Article, jointly control those common borders, in which case a person may be stopped only once for the purpose of carrying out entry and exit checks, without prejudice to the individual responsibility of Member States arising from Articles 7 to 14.

les études, projets, initiatives conjointes, formations et actions relatives à des questions horizontales telles que les droits fondamentaux, notamment la protection des enfants ressortissants de pays tiers , visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, l'interopérabilité et l'harmonisation des systèmes de gestion des frontières, et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union;
(e) studies, projects, joint initiatives, trainings and actions on cross-cutting issues such as fundamental rights including child protection of third-country nationals aiming to foster interagency cooperation within Member States and between Member States, interoperability and harmonisation of border management systems, and implementing the recommendations, operational standards and best practices resulting from the operational cooperation between Member States and Union Agencies.

(e) les études, projets, initiatives conjointes, formations et actions relatives à des questions horizontales telles que les droits fondamentaux, notamment la protection des enfants ressortissants de pays tiers, visant à améliorer la coopération interservices au sein des États membres et entre ceux-ci, l'interopérabilité et l'harmonisation des systèmes de gestion des frontières, et appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l’Union;
(e) studies, projects, joint initiatives, trainings and actions on cross-cutting issues such as fundamental rights including child protection of third-country nationals aiming to foster interagency cooperation within Member States and between Member States, interoperability and harmonisation of border management systems, and implementing the recommendations, operational standards and best practices resulting from the operational cooperation between Member States and Union Agencies.

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une période n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7) et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (8) (convention de Schengen).
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and a single permit issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in any six-month period in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (7) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (8) (Schengen Convention).

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7), et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (7) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders.

La Commission rappelle que la proportion définie à l'article 4.1. de la directive « télévision sans frontières » s'applique, pour chaque année considérée, à chacun des programmes de télévision des organismes de radiodiffusion relevant de la compétence de l'Etat membre concerné [38].
The Commission would point out that the proportion of transmission time defined in Article 4.1 of the "Television without Frontiers" Directive applies to each of the television programmes of broadcasters falling within the jurisdiction of the Member State concerned [38] for each year under consideration.

A cet égard, la Commission rappelle que l'obligation de l'article 4.3 de la directive « télévision sans frontières » s'applique à chacun des programmes des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné, et ceci quel que soit le mode de diffusion utilisé (hertzien terrestre, satellitaire, par câble) en analogique et/ou en numérique.
In this regard, the Commission would point out that the obligation under Article 4.3 of the "Television without Frontiers" Directive applies to each of the television programmes falling within the jurisdiction of the Member State concerned, irrespective of the means of transmission (terrestrial, satellite, cable - analogue and/or digital).