Si les parties s'étaient mises d'accord pour ne fabriquer que des produits conformes à la nouvelle norme, l'accord limiterait le développement technologique, freinerait l'innovation et empêcherait les parties de vendre des produits différents, produisant ainsi des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
If the parties agreed to only manufacture products which conform to the new standard, the agreement would limit technical development, reduce innovation and prevent the parties from selling different products, thereby creating restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).