Vertaling van "fraudes à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude par loterie [ fraude de loterie | fraude à la loterie ]
lottery fraud [ lottery scam ]

fraude à la loi
evasion of the law

fraude à la charte-partie
charter party fraud

fraude à l'impôt préalable
input tax fraud

Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance
Canadian Coalition Against Insurance Fraud

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

fraude par tirage à découvert | fraude par tirage en l'air
kiting | cheque kiting | check kiting

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, un État membre devrait pouvoir autoriser les établissements de crédit à prendre des mesures à l’égard des consommateurs qui ont commis une infraction, telle qu’une fraude grave à l’encontre d’un établissement de crédit, afin d’éviter qu’une telle infraction ne se reproduise.
For example, a Member State should be able to permit credit institutions to take measures against consumers who have committed a crime, such as a serious fraud against a credit institution, with a view to avoiding a recurrence of such a crime.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.
6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States; welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

Faisant suite aux autres recommandations formulées dans les rapports au titre du MCV[74], la Bulgarie a créé en 2012 une équipe commune spécialisée responsable de la lutte contre la corruption de haut niveau et a réorganisé l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE, étendant son mandat à plusieurs autres domaines de fraude en matière de fonds publics.
Following further recommendations in CVM reports[74], in 2012 Bulgaria created a dedicated joint team to focus on high-level corruption and reorganised the joint team on EU fraud, extending its remit to several other areas of fraud with public funds.

En gardant cet objectif présent à l'esprit, les États membres devraient également suivre de près la mise en œuvre correcte et complète de l'acquis existant et lutter contre les éventuels abus et fraudes commis à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes et échanger des informations et des statistiques sur ce type d'abus et de fraudes.
With this aim in mind, Member States should also closely monitor the full and correct implementation of the existing acquis and tackle possible abuse and fraud of the right to free movement of persons and exchange information and statistics on such abuse and fraud.

62. demande à la Commission de faire le nécessaire, notamment d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'aident pas ses services à effectuer des contrôles sur place, comme prévu par le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ;
62. Requests the Commission to take appropriate measures, including infringement proceedings, against those Members States which do not assist its services in carrying out on-the-spot checks as provided for by Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities ;

13. estime que lesdites pratiques des "sociétés annuaires" vont non seulement à l'encontre des bonnes pratiques et des normes d'une activité commerciale régulière, mais qu'elles présentent, dans leur majorité, les caractéristiques de la fraude et d'autres délits et infractions, et invite par conséquent les autorités de contrôle compétentes, la police et les parquets des États membres, de même qu'Europol et Eurojust, à mener une enquête approfondie sur les pratiques de ces sociétés, pouvant éventuellement mener au dépôt d'une plainte à l'encontre de responsables originaires de l'UE; demande à la Commission, si le responsable incriminé vient d'un pays tiers, de tout mettre en œuvre pour que soit conclu un accord international avec l'État concerné, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2006/2004;
13. Considers that directory companies’ practices as described are not only inconsistent with decent behaviour and with standards of fair trading, but also for the most part bear the hallmark of fraud and of other criminal acts and offences, and hence calls upon the appropriate supervisory bodies, police forces and public prosecutor's offices in the Member States – and also upon Europol and Eurojust – to carry out a detailed investigation into the organisers’ practices, possibly leading to the bringing of charges against guilty parties coming from the EU; should they come from third countries, calls upon the Commission to make every effort to conclude international agreements with the countries concerned pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004;

les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude;
the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud;