Vertaling van "fraude à l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude à l'impôt préalable
input tax fraud

fraude par loterie [ fraude de loterie | fraude à la loterie ]
lottery fraud [ lottery scam ]

fraude à la loi
evasion of the law

fraude à la charte-partie
charter party fraud

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance
Canadian Coalition Against Insurance Fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

fraude par tirage à découvert | fraude par tirage en l'air
kiting | cheque kiting | check kiting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

Si je regarde les chiffres, je vois que vous avez 98 000 fraudeurs sur 3 millions de bénéficiaires, ce qui fait tout au plus 3 p. 100. Il y a certainement beaucoup plus de monde qui dépasse les limites de vitesse et il y a probablement plus de monde qui fraude l'impôt que de chômeurs qui fraudent le régime d'assurance-emploi.
If I look at the figures, I see that you have 98,000 abusers for 3 million beneficiaries which gives a maximum rate of 3%. There are certainly far more people breaking speed limits and probably more income tax evaders than unemployed people defrauding the employment insurance plan.

Or, au pays, alors qu'on dispose des outils pour découvrir les personnes qui ont fraudé l'impôt ou commis des omissions, les renseignements ne sont pas envoyés automatiquement aux provinces et on doit refaire la preuve.
Inside our own country, while we have the tools to find people who have cheated on their taxes or left things out, information is not automatically sent to the provinces, which then have to gather the evidence again.

Descripteur EUROVOC: fraude fraude fiscale impôt sur les bénéfices double imposition
EUROVOC descriptor: fraud tax evasion tax on profits of self-employment double taxation

Il est aussi sous enquête pour avoir volé le Sénat et fraudé l'impôt.
He is also under investigation for stealing from the Senate and committing tax fraud.

Ce sénateur conservateur, nommé par le premier ministre, était déjà sous enquête pour avoir volé le Sénat et fraudé l'impôt.
The Conservative senator appointed by the Prime Minister was already under investigation for theft from the Senate and income tax fraud.

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].
In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].

Afin de faciliter les contacts entre administrations fiscales locales et/ou nationales aux fins de mieux lutter contre la fraude, le présent règlement regroupe et renforce dans un instrument juridique unique les dispositions de la directive sur l’assistance mutuelle des autorités compétentes dans le domaine des impôts directs et indirects, et du règlement sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects
In the interests of facilitating contacts between local and/or national tax authorities to combat fraud more effectively, this regulation brings together into a single legal instrument and reinforces the provisions of the Directive on mutual assistance by competent authorities in the field of direct and indirect taxation and the Regulation on administrative cooperation in the field of indirect taxation

Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, la présente directive renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.
With a view to combating international tax evasion and avoidance, this Directive strengthens collaboration between the Member States' tax administrations, while at the same time facilitating the exchange of information that appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.

Effectivement, on peut dire que l'Agence des douanes et du revenu du Canada a totalement manqué de sensibilité; elle est intervenue auprès des personnes handicapées comme elle l'aurait fait auprès d'une compagnie qui aurait fraudé l'impôt.
Indeed the Canada Customs and Revenue Agency showed a total lack of sensitivity.