Traduction de «fraude qu'en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

Conférence sur la fraude en matière d'immigration
Immigration Fraud Conference | IFC [Abbr.]

Groupe d'experts en matière de prévention de la fraude
Fraud Prevention Expert Group | FPEG [Abbr.]

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont récemment défini la fraude transfrontière en matière de TVA comme étant l'une de leurs dix grandes priorités pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée.
Member States recently identified cross-border VAT fraud as one of their top ten priorities when it comes to the fight against organised and serious international crime.

- Poursuivre et approfondir les travaux réalisés dans des domaines spécifiques ciblés, tels que ceux que le groupe d'experts en matière de prévention de la fraude consacre à la lutte contre la fraude portant sur des moyens de paiement autres que les espèces et commise dans le cadre de réseaux électroniques.
- Continue and develop work in specific targeted areas, such as in the Fraud Prevention Expert Group on the fight against fraud with non-cash means of payment in electronic networks

Avec le Bundesrechnungshof et la Cour des comptes de Belgique, nous avons publié un rapport sur la fraude intracommunautaire en matière de TVA.
Jointly with the Bundesrechnungshof and the Belgian Cour des Comptes we published a report on intra-Community VAT fraud.

– (ES) Madame la Présidente, je tiens, pour commencer, à déplorer l’absence du commissaire compétent, même si je ne suis guère surpris, car on entend beaucoup de bruit et peu de substance sur le sujet: de grandes déclarations rhétoriques sur la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA et très peu de mesures à cet effet.
– (ES) Madam President, I must start by regretting that the Commissioner responsible is not here with us, although I am not really surprised, because there is plenty of noise and not much substance on this subject: great rhetorical statements about combating VAT fraud and very few measures with which to do so.

- (EN) Madame la Présidente, je puis approuver le rapport García-Margallo parce que nous nous efforçons tous de lutter contre la fraude fiscale, un enjeu important, et notamment la fraude fiscale en matière de TVA.
- Madam President, the García-Margallo report is a report which I can approve because we are all engaged in trying to prevent tax evasion, which is important, and particularly tax evasion in relation to VAT.

Nous sommes conscients du fait que la fraude fiscale est un problème grave qui doit être réglé d'urgence, et nous reconnaissons en particulier la nécessité de trouver une solution au problème des fraudes «carrousels» en matière de TVA.
We recognise that tax fraud is a serious problem and that it needs to be tackled with great urgency, and in particular that a solution needs to be found to the so called "carousel" fraud in respect of VAT.

les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude en la matière soient traités de façon appropriée;
information on the origin of fisheries products be improved and expanded and, above all, that the compulsory use of an informative label be guaranteed and controlled in all cases, and that fraud in the labelling of products be appropriately tackled;

Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute la Communauté, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement.
In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Community, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.

- baser les contrôles à l'exportation sur l'analyse du risque, afin de détecter la fraude, notamment en matière fiscale
- risk based controls on exports to detect fraud, in particular fiscal fraud

La convention établit une distinction entre la fraude en matière de dépenses et la fraude en matière de recettes
The Convention differentiates between fraud in regard to expenditure and revenue