Vertaling van "fraude ou l'évasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

fraude fiscale | évasion fiscale | contournement
tax evasion

fraude fiscale [ évasion fiscale ]
tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

abus | évasion | fraude
evasion

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

évasement du cuivre | évasement du cuivre des couches intérieures
nail heading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) fraude, fraude fiscale, évasion fiscale – y compris l'évasion fiscale par l'intermédiaire de structures offshore non taxées –, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
(d) fraud, tax fraud, tax evasion - including tax evasion via untaxed offshore structures - misuse of corporate assets, embezzlement of public funds, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement;

Les États membres veillent à l’adoption de mesures visant à prévenir toute fraude, toute évasion et tout abus éventuels.
Member States shall ensure measures to prevent evasion, avoidance and abuse.

10. invite la Commission à présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans l'Union et dans le monde dans la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, et à publier sur son site web des exemples concrets des bonnes pratiques dans ce domaine;
10. Calls on the Commission to report annually to Parliament and the Council on the progress made in the EU and globally in fighting tax fraud and evasion and aggressive tax planning, and to publicise on its website concrete examples of best practices in this field;

1. salue le fait que la Commission et le Conseil sont prêts à s'attaquer au problème du manque à gagner fiscal en Europe en donnant notamment la priorité à l'intensification de la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales;
1. Welcomes the fact that the Commission and the Council are prepared to tackle the issue of the tax gap in Europe by, among other things, focusing on intensifying the fight against tax fraud and evasion and aggressive tax planning;

La coopération entre les agences est essentielle si l’on veut garantir l’efficacité de la lutte contre la fraude, l’évasion et la criminalité fiscales.
Inter-agency cooperation is essential to ensure an efficient fight against tax fraud, tax evasion and tax related crimes.

48. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;
48. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money laundering-related crimes;

49. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;
49. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money laundering-related crimes;

1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:
1. In addition to the general provisions set out in Directive 92/12/EEC on exempt uses of taxable products, and without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following from taxation under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse:

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.

Les États membres peuvent prendre, sous certaines conditions, des mesures dérogatoires pour simplifier la perception de la TVA ou éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Under certain conditions Member States may introduce derogations in order to simplify the collection of VAT or prevent certain forms of tax evasion and avoidance.