Traduction de «fraude n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal d'appel entérina les conclusions factuelles du juge Wiseman concernant le fait qu'aucune fraude n'avait été commise par aucun des avocats et que tous avaient agi de bonne foi.
The court accepted the factual determinations that Judge Wiseman had made that there was no fraud on the part of any of the lawyers, that the attorneys acted in good faith.

Dans ce cadre, le rapport 2005 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [75] avait rassemblé un certain nombre d'informations sur les systèmes de certification de bonne gestion des dépenses publiques existants dans les États membres.
Within this framework, the Commission's 2005 Report on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud [75] brought together some information on systems for certifying proper implementation of public expenditure in the Member States.

La veille, une fraude monumentale avait été commise et ce, contre la volonté du peuple ukrainien. Des observateurs canadiens ont documenté des centaines de cas de fraude et d'intimidation aux plus hauts niveaux.
Canadian observers documented hundreds of cases of fraud and intimidation reaching the highest levels.

Il a souligné que l'Office de Lutte Anti Fraude (OLAF) avait constaté quatre cas de fraude lors de l'importation de ces variétés de riz et qu'une telle proposition avait été soumise en vue de stopper ces fraudes pénalisant le consommateur européen.
He stressed that the Anti-Fraud Office (OLAF) had detected four cases of fraud relating to imports of these rice varieties and that the proposal had been submitted in order to put an end to that fraud, which was affecting European consumers.

Il leur paraissait en outre que l'entreprise n'avait pas directement pris part à la fraude et avait agi de bonne foi.
Furthermore, the undertaking was found not directly to participate in the fraud and to be in good faith.

En avril 2002, l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) avait reçu, de sources différentes, des informations sur l'utilisation abusive du nom de la Commission européenne.
In April 2002, the European Anti-Fraud Office (OLAF) received information from a number of sources concerning the misuse of the European Commission's name.

Dans le PAPF, la Commission avait prévu la création du groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude (le « GEPF »), qui intègre toutes les parties concernées par la prévention de la fraude dans l'UE [8] et permet de disposer d'une plate-forme utile pour échanger efficacement informations et meilleures pratiques en matière de prévention de la fraude. Il a permis d'intensifier la coopération entre parties intéressées en vue de prévenir la fraude, en particulier au niveau transfrontalier.
In the FPAP the Commission set up the EU Fraud Prevention Expert Group (hereafter "FPEG"), which includes all major stakeholders in payment fraud prevention in the EU [8] and provides an added value as a platform where stakeholders could effectively exchange information and best practice to prevent fraud. It contributed to intensify cooperation between interested parties to prevent fraud, especially at cross-border level.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.

Il convient également de rappeler, à cet égard, que dès avant l'instauration du régime transitoire, la Commission avait mis en garde les États membres contre le potentiel de progression de certains types de fraude, en particulier la fraude tournante, et avait prévenu qu'il fallait s'attendre à une augmentation du volume des demandes de coopération portant sur des cas de fraude [6].
In this context it must also be recalled that the Commission already, when this transitional regime was to be introduced, warned of the potential for an increase in certain types of fraud, especially carousel fraud, and that it was likely that there would be a greater volume of fraud-related requests for co-operation [6].

Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.
This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.