Vertaling van "fraude lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les entités et personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude lorsqu'elles accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget.
3. The entities and persons entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1) shall prevent, detect and correct irregularities and fraud when executing tasks relating to the implementation of the budget.

Le sénateur Mitchell : Je reviens sur la question de Jennifer Ross : le gouvernement dispose-t-il de la moindre information qu'il pourrait nous divulguer indiquant qu'il y a eu une fraude électorale suffisamment grave — au moyen, par exemple, du recours aux répondants — pour justifier une mesure législative à cet égard, et, d'autre part, si une fraude aussi importante a bel et bien eu lieu, alors pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas recensées lorsqu'elles se sont produites et n'a-t-il pas demandé la tenue d'élections partielles pour corriger le problème?
Senator Mitchell: I will go on with the question from Jennifer Ross: Has the government any information that they could share with us that indicates sufficiently grave voter fraud — through vouching, for example — to warrant legislation?

Lorsque la fraude est inférieure à 5 000 $, elle est punissable par voie de procédure sommaire et lorsqu'elle est supérieure à 5 000 $, elle est punissable par voie de mise en accusation.
Below $5,000 is summary and above $5,000 is indictable.

Ainsi, la fraude, le vol qualifié et beaucoup d'autres crimes ne pourraient pas donner lieu à une peine avec sursis, pas plus que les infractions entraînant une poursuite par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus lorsque ces infractions causent un préjudice corporel, lorsqu'elles impliquent l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogue ou lorsqu'elles sont commises avec une arme.
This would, for instance, make the offences of fraud, robbery and many other crimes clearly ineligible for a conditional sentence. It would also make offences prosecuted on indictment and punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years ineligible for a conditional sentence if they: result in bodily harm; involve the import or export, trafficking and production of drugs; or involve the use of a weapon.

[27] Le JO italien (D.L. vol. 8, Juin 2001, n°231) ne prévoit la responsabilité des personnes morales que pour certaines infractions : fraude, lorsqu'elle porte préjudice à l'État, corruption et faux monnayage.
[27] D.L. vol. 8 June 2001, n°231 provides for the liability of the legal persons only with reference to some offences: fraud, where the victim is the State, corruption and forgery of currency.

6.3. En complément des efforts importants à consentir pour la prévention de la fraude, une dissuasion efficace contre les fraudes au régimes de transit, lorsqu'elles sont le fait d'une telle délinquance transnationale organisée, n'est possible qu'à condition de poursuivre le développement d'une politique conséquente de répression de la fraude.
6.3. In addition to a substantial fraud-prevention drive, there must be progress on developing a consistent policy with regard to tackling fraud cases if transit fraud is to be deterred, particularly when it is subject to transnational organized crime.

L'intoxication involontaire peut se produire, soit lorsqu'une personne est intoxiquée en raison de la fraude ou du stratagème commis par une autre personne, soit lorsqu'elle a consommé un médicament, de bonne foi, qui lui a été prescrit par un médecin et qu'elle en ignorait les effets.
Involuntary intoxication may come about through fraud or the actions of another person or through the bona fide use of a drug prescribed by a doctor, the effects of which were not known to the user.

Par “fraudes avérées en grande quantité” au sens de l'article 54, paragraphe 7, on entend une situation dans laquelle il est établi que, malgré l'application éventuelle des articles 50 et 57 et, le cas échéant, de l'article 54, paragraphe 6, la garantie globale visée à l'article 54, paragraphe 1, n'est plus à même d'assurer le paiement dans le délai prévu des dettes nées à la suite des soustractions au régime de transit commun de marchandises figurant sur la liste de l'annexe I, compte tenu de l'ampleur de ces soustractions et des conditions dans lesquelles elles sont effectuées, notamment lorsqu'elles résultent des activités d'une criminalité organisée au plan international.
The “large-scale fraud” referred to in Article 54(7) means a situation where it is established that, in spite of the application of Articles 50 or 57, and where appropriate Article 54(6), the comprehensive guarantee referred to in Article 54(1) is no longer sufficient to ensure payment, within the time limit prescribed, of the debt arising when any of the goods referred to in the list of Annex I are removed from the common transit procedure. In this connection account should be taken of the volume of goods removed and the circumstances of their removal, particularly if these result from internationally organised criminal activities.

Par "fraudes avérées en grande quantité" au sens de l'article 58, paragraphe 6, on entend une situation dans laquelle il est établi que, malgré l'application éventuelle des articles 54 et 61 et, le cas échéant, de l'article 58 paragraphe 5, la garantie globale visée à l'article 58, paragraphe 1, n'est plus à même d'assurer le paiement dans le délai prévu des dettes nées suite aux soustractions au régime de transit commun de marchandises figurant à l'annexe I, compte tenu de l'ampleur de ces soustractions et des conditions dans lesquelles elles sont effectuées, notamment lorsqu'elles résultent des activités d'une criminalité organisée au plan international.
The "large-scale fraud" referred to in Article 58(6) means a situation where it is established that, in spite of the application of Articles 54 or 61, and where appropriate Article 58(5), the comprehensive guarantee referred to in Article 58(1) is no longer sufficient to ensure payment, within the time limit prescribed, of the debt arising when any of the goods listed in Annex 1 are removed from the common transit procedure. In this connection account should be taken of the volume of goods removed and the circumstances of their removal, particularly if these result from internationally organised criminal activities.

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, la Commission examine les systèmes de gestion et de contrôle en vigueur dans chaque État membre pour l'exécution des contrôles administratifs et physiques des demandes d'aide; elle formule des recommandations sur l'amélioration qu'ils doivent apporter à leur système lorsqu'elle estime que les risques de fraude ou d'irrégularité ne sont pas suffisamment identifiés et prévenus.
As part of the clearance-of-accounts procedure the Commission reviews the administration and control systems used in each Member State for administrative and physical checks on aid applications; it makes recommendations for improvements to such systems if it considers that the risks of fraud or irregularity have not been adequately identified and preventive action taken.