Traduction de «fraude d'identité lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usurpation d’identité [ filoutage | fraude à l'identité | hameçonnage | usurpation d'identité d'un tiers | vol d'identité ]
identity theft [ identity fraud | phishing | spoofing ]

fraude d'identité [ fraude liée à l'identité ]
identity fraud

fraude à l'identité
identity fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombe aussi aux organisations de détecter le vol d'identité, lorsque l'information a été compromise, ainsi que la fraude d'identité lorsque les processus ont connu des ratés et qu'une fraude a eu lieu.
Organizations are also responsible for detecting both identity theft, when information has been compromised, and identity fraud when these processes have failed and fraud has occurred.

12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;
12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;

De plus, le projet de loi ajoute un nouveau pouvoir qui permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsque la victime a engagé des frais pour rétablir son identité, comme le coût des cartes et des documents de remplacement, et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit.
In addition, the bill introduces a new power that would allow the court to order the offender, as part of the sentence, to make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity, such as the cost of replacement documents and cards and costs related to correcting their credit history.

De plus, l'ajout d'un nouveau pouvoir permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsque la victime a engagé des frais pour rétablir son identité, comme le coût des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit.
Moreover, the addition of a new power would enable the court to order the offender, as part of the penalty, to make restitution to the victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity, including expenses to replace cards and documents and to correct their credit history.

De plus, le projet de loi ajoute un nouveau pouvoir qui permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsque cette dernière a engagé des frais pour rétablir son identité, comme par exemple le coût des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit.
In addition, the bill introduces a new power that would enable the tribunal to order the offender, as part of the sentence, to make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity, such as the cost of replacement documents and cards and costs related to correcting their credit history.

Pour la magistrature, il ajoute un nouveau pouvoir qui permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsqu'elle a engagé des frais pour rétablir son identité.
It gives the courts a new power to order that, as part of the sentence, the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.

2. Le certificat d'enregistrement est aussi remis, conformément au droit national, lorsque, au cours d'un contrôle, les services répressifs soupçonnent une fraude portant sur l'identité du véhicule, affectant par exemple son numéro d'identification.
2. A registration certificate shall also be recovered, in accordance with national law, where, during a check by the law enforcement agency, it is suspected that there has been an infringement concerning the vehicle's identity markings, such as the vehicle identification number.