Vertaling van "frappé d'une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]
banned

l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence
the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

frappe-et-court [ court-et-frappe | attaque serrée | frappe et cours | frappe et court | hit and run ]
hit-and-run [ hit and run ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

frappe continue | frappe anticipée | anticipation de frappe
type-ahead

calibrage | conformation | frappe | calibrage par frappe | frappe de finition
sizing

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les plateformes internet ont mis en place des mesures visant à empêcher que les vendeurs frappés d'interdiction puissent se réinscrire.
All Internet Platforms have measures in place to prevent re-registration of banned sellers.

I. considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur, tandis que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait poser de graves problèmes potentiels dans certains États membres; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'EUR;
I. whereas the ban on EU food products to the Russian market that has hit the fruit and vegetable sector in particular, as well as the dairy and meat sectors, could have a possible knock-on effect leading to over-supply in the internal market, while the ban on EU fisheries products to the Russian market could potentially pose severe problems in some Member States; whereas the value of banned fisheries products amounts to almost EUR 144 million;

K. considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'euros;
K. whereas the ban on EU food products to the Russian market that has hit the fruits and vegetables sector in particular, as well as the dairy and meat sectors, could have a possible knock-on effect leading to over-supply in the internal market; whereas the value of banned fisheries products amounts to almost EUR 144 million;

Elle est, en outre, devenue un outil majeur de prévention, car elle incite les pays ayant des déficiences en matière de sécurité à y remédier avant d'être frappés d'une interdiction et d'être inscrits sur cette liste.
In addition, the EU Air Safety List has become a major preventive tool, as it motivates countries with safety problems to act upon them before a ban under the EU Air Safety List would become necessary.

Elle est, en outre, devenue un outil majeur de prévention, car elle incite les pays ayant des déficiences en matière de sécurité à y remédier avant d'être frappés d’une interdiction et d'être inscrits sur cette liste.
In addition, the Air Safety List has become a major preventive tool, as it motivates countries with safety problems to act upon them before a ban under the Air Safety List would become necessary.

- (DE) Madame la Présidente, je tiens à souligner une fois encore que l’interdiction du Parti pour une société démocratique porte à 27 le nombre total de partis kurdes frappés d’interdiction par le gouvernement turc ces dernières années.
– (DE) Madam President, I would like once again to point out that the Kurdish Democratic Society Party ban means that a total of 27 Kurdish parties have been banned by the Turkish Government in recent years.

3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.
3. The prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to tariffs fixed to meet competition.

Que pense le Conseil du fait que, en Turquie, outre de nombreuses autres violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tout parti dont la dénomination comprend le terme "communiste" demeure à ce jour constitutionnellement frappé d'interdiction ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?
What is the Council's position on the fact that in Turkey - in addition to the many other violations of democratic and human rights - the constitution continues to ban any party whose name contains the word 'communist', and what measures will the Council take in this regard?

Que pense le Conseil du fait que, en Turquie, outre de nombreuses autres violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tout parti dont la dénomination comprend le terme "communiste" demeure à ce jour constitutionnellement frappé d'interdiction? Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation?
What is the Council's position on the fact that in Turkey - in addition to the many other violations of democratic and human rights - the constitution continues to ban any party whose name contains the word 'communist', and what measures will the Council take in this regard?

15. Une compensation tombant sous le coup de l'interdiction générale qui frappe les aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, peut néanmoins être jugée compatible avec la législation communautaire.
15. If a compensation is caught by the general prohibition of State aid under Article 87 (1) it can still be compatible with Community law.