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Archipel de la Société
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Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
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UDF-PPDF
Votre responsabilité est engagée
Îles Marquises
île de la Polynésie française
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Traduction de «française s'est engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible






île de la Polynésie française

French Polynesian island


Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation | Fédération française des coopératives agricoles et de transformation | FFCAT [Abbr.]

Federation of French Agricultural Co-ops | FFCAT [Abbr.]


Union pour la démocratie française - Parti pour la démocratie française | UDF-PPDF [Abbr.]

Union for French Democracy - Party for French Democracy | UDF-PPDF [Abbr.]


département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

French overseas department and region [ French Overseas Department ]


Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]

French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les autorités françaises se sont engagées à limiter le soutien aux opérateurs d'effacement les plus polluants, tels que ceux qui utilisent des groupes électrogènes au diesel non reliés au réseau.

The French authorities also committed to limiting the support for the most polluting type of demand response operators, such as those using "behind the meter" diesel generators.


Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité renouvelable provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet en raison du mécanisme de financement des régimes d'aides en 2016, la République française s'est engagée à investir environ 49 millions d'euros dans des projets d'interconnexion.

In order to address any potential discrimination against renewable energy from abroad, in view of the funding arrangements for the aid schemes in 2016, the French Republic has committed to invest some EUR 49 million in interconnection projects.


L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjo ...[+++]

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consult ...[+++]


Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.

To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.


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La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3) s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.

The French Republic had undertaken to conclude the agreements necessary to ensure that the interests of the Union were preserved when the change took place, to ensure, inter alia, that the mechanisms of Council Directive 2011/16/EU (2) and of Council Directive 2003/48/EC (3) would also apply to Saint-Barthélemy following its change of status.


Alors que le chiffre d’affaires publicitaire total de France Télévisions dans un marché dégradé n’aurait sans doute pas atteint 500 millions EUR, les autorités françaises se sont engagées à verser 450 millions EUR en 2009 en contrepartie de la seule suppression de la publicité après 20 heures.

Whereas the total turnover from advertising of France Télévisions in an eroded market would undoubtedly not have reached EUR 500 million, the French authorities have committed to pay EUR 450 million in 2009 as a consideration solely for the ban on advertising after 20:00.


D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


Le considérant 26 de la décision finale indique que, «s’agissant de garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs dans le cadre de la procédure de sélection des projets, les autorités françaises se sont engagées à respecter les procédures suivantes:

Recital 26 of the final decision states that ‘To ensure transparency and equal treatment of operators during the project selection procedure, the French authorities have given an undertaking to observe the following procedures:


Les autorités françaises se sont engagées, par une lettre du ministre d’État français aux finances du 6 septembre 2004, à maintenir le partage actuel des coûts entre la Monnaie de Paris et la Commission.

The French authorities have taken the commitment, through a letter from the French Finance Minister, dated 6 September 2004, to maintain the current sharing of the relevant costs.


Les autorités françaises se sont engagées, par une lettre du ministre d’État français aux finances du 6 septembre 2004, à maintenir le partage actuel des coûts entre la Monnaie de Paris et la Commission.

The French authorities have taken the commitment, through a letter from the French Finance Minister, dated 6 September 2004, to maintain the current sharing of the relevant costs.


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