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Pour version française voir DND 1198

Traduction de «française reflète l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments


Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts


Pour version française voir DND 1198 [ Demande de remboursement (Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC) ]

Leopard C1 Crew Monthly Servicing [ Claim (Canadian Forces Dependants Dental Care Plan) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, comme l'a souligné M. Godin, à titre de tribunal de dernière instance au Canada, la Cour suprême est fréquemment appelée à interpréter les versions française et anglaise des lois fédérales ainsi que celles de plusieurs provinces et territoires, et ce, afin de déterminer quelle version de la loi reflète davantage l'intention du législateur.

First, as Mr. Godin stated, as the highest court in the land, the Supreme Court is frequently called upon to interpret French and English-language versions of federal legislation as well as that of a number of provinces and territories in order to determine which version of an act best reflects the legislator's intent.


Dans ce cas-ci, si l'amendement proposé plus tôt n'était pas adopté et que les tribunaux étaient saisis du libellé original, voici ce qui se passerait. Après avoir constaté que la version française utilisait l'expression «député de la Chambre des communes», ils jetteraient probablement un coup d'oeil sur la version anglaise, qui établit une distinction entre un parlementaire et un sénateur du fait qu'elle utilise le mot «senator», et reconnaîtraient sans doute que l'expression «member of Parliament» s'entend de la Chambre des communes, comme c'est le cas dans la version française, et que la version française ...[+++]

In this case, I would suggest to you that if there were not an amendment of the kind earlier suggested and if this were the language with which the court was faced, having recognized that the French talks about " député de la Chambre des communes," they would probably look at the English version where it distinguishes a Member of Parliament from a senator by virtue of using the term " senator" and would probably recognize the English as having intended " Member of Parliament" to be a reference to the Commons, as is the case in the French version, and take the French version as probably reflecting the intent.


Le concept de «surrender», dans la version anglaise, réflète l'influence de la common law alors que le concept de «rétrocession», dans la version française, ne reflète pas l'intention visée par le texte.

The concept of " surrender," in the English version, reflects the influence of common law whereas the concept of " rétrocession," in the French version, does not reflect the intent of the text.




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Date index: 2025-07-28
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