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Traduction de «française afin qu'elle » (Français → Anglais) :

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.

When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.


(38) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission, afin qu’elle définisse des conditions uniformes pour la réalisation des contrôles en fonction de catégories de produits ou de secteurs, y compris l’ampleur des contrôles à effectuer et l’adéquation des échantillons à contrôler.

(38) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards uniform conditions for the carrying out of checks by reference to particular product categories or sectors, including the scale of checks to be carried out and the adequacy of samples to be checked.


L'objectif de la proposition de directive est de donner à Mayotte le même statut que celui appliqué depuis longtemps aux autres régions ultrapériphériques françaises, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, notamment afin qu'elle soit exclue du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne.

The objective of the proposed Directive is to give Mayotte the same status as that which has long applied to the other French outermost regions Guadeloupe, French Guyana, Martinique and Réunion, namely to be excluded from the scope of the common system of value added tax under EU secondary law.


(27) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, afin qu’elle adopte un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme.

(27) To ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, to adopt an annual work programme for the implementation of the Programme.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, afin qu'elle adopte des programmes de travail annuels pour la mise en œuvre du programme COSME.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, to adopt annual work programmes for the implementation of the COSME programme.


Par quels moyens entend-elle faire pression sur les autorités françaises afin qu'elles s'ouvrent davantage au cabotage?

What action will the Commission take to exert pressure on the French authorities to open up the cabotage market to a greater extent?


Par quels moyens entend-elle faire pression sur les autorités françaises afin qu'elles s'ouvrent davantage au cabotage?

What action will the Commission take to exert pressure on the French authorities to open up the cabotage market to a greater extent?


b)la chasse est pratiquée pour assurer la subsistance de la communauté et elle y contribue, notamment pour fournir à celle-ci nourriture et revenus afin qu'elle puisse vivre et disposer durablement de moyens de subsistance, et elle n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales.

(b)the hunt is conducted for and contributes to the subsistence of the community, including in order to provide food and income to support life and sustainable livelihood, and is not conducted primarily for commercial reasons.


Je lance un appel urgent à la présidence française afin qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour combler ce fossé particulièrement destructeur.

I would urge the French Presidency to do their utmost to overcome this divide, because it is extremely destructive.


Elle demandera des informations aux autorités françaises afin de procéder à l'analyse des questions.

It will request information from the French authorities to carry out the necessary evaluation.




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française afin qu'elle ->

Date index: 2024-10-16
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