À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors colle
ctivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'
outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011, le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6
, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui d
...[+++]e pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.