Traduction de «franches d'exportation demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone franche industrielle [ ZFI | zone franche de transformation pour l'exportation | zone franche pour l'industrie d'exportation ]
export processing free zone [ EPFZ | export processing zone | industrial free zone ]

zone d'exportation franche [ zone franche d'exportation ]
duty-free export zone

exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)
zero-rated export

zone franche d'exportation | ZFE [Abbr.]
export free zone

zone franche industrielle pour l'exportation
export processing zone | EPZ [Abbr.]

entreprise installée dans une zone franche de transformation pour l'exportation
EPZ enterprise

demande de licence d'exportation
licence application

demande d'exportation
application for export

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. invite l'Union européenne à soutenir l'extension du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin de couvrir les aspects commerciaux du développement durable, y compris les normes fondamentales en droit du travail, la modification de la définition d'une subvention dans l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en vue de garantir le respect des normes fondamentales du travail et le respect des droits de l'homme dans les zones franches d'exportation; demande aussi à la délégation de l'Union européenne à Genève de reconstituer l'association informelle des "amis du travail" qu'elle avait mise en place afin de promouvoir les normes du travail au sein de l'OMC.
10. Calls for the EU to support the extension of the WTO trade policy review mechanism to cover the trade-related aspects of sustainable development, including compliance with core labour standards, and the amendment of the ‘Definition of a Subsidy’ in the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with a view to ensuring compliance with core labour standards and respect for human rights in export-processing zones; calls also for the EU’s Geneva Delegation to revive and maintain the ‘friends of labour’ informal grouping it established to promote labour standards in the WTO;

10. rappelle que l'Union s'est déjà engagée à promouvoir le travail décent et à lutter contre l'exploitation, notamment dans ses accords commerciaux; mais fait également observer que l'Union n'applique pas la conditionnalité potentielle consacrée par les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux; demande instamment, à cet égard, à l'Union européenne d'inclure la dimension sociale dans la démarche du service pour l'action extérieure et de renforcer l'aide au développement afin d'assurer la ratification et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, tout en évitant les dérogations à la réglementation générale, comme celles qui existent dans les zones franches industrielles pour l'exportation, de telles dérogations comportant un risque de nivellement vers le bas et, partant, de mise en danger de certaines normes sociales;
10. Notes that the EU has already committed to promoting decent work and to combating exploitation, notably in its trade agreements; but notes also that the EU does not enforce the potential conditionality embodied in many of the bilateral and regional FTAs; urges the EU, in this connection, to mainstream social policy in the context of the External Action Service and to ensure the ratification and implementation of the CLS, while avoiding derogations from general regulations, e.g. in export processing zones, as such exceptions entail the risk of a ‘race to the bottom’, thereby undermining certain social standards;

38. estime que le système de non-prolifération nucléaire au titre du traité de non-prolifération (TNP) est gravement en péril et invite le Conseil, et notamment les deux États membres détenteurs d'armes nucléaires, à lancer une initiative européenne sur l'application des obligations de désarmement qui figurent à l'article VI du TNP, en ce qui concerne, en particulier le réexamen qui aura lieu lors de la conférence sur le TNP de 2010; s'oppose fermement à la production et à la dissémination d'armes de destruction massive qui risquent de devenir une réalité dans un nombre croissant de pays en raison de l'impossibilité d'établir une franche séparation entre une utilisation de la technologie nucléaire à des fins de production énergétique et la production d'armement; à cet égard, mentionne notamment à cet égard les incertitudes liées aux objectifs du programme nucléaire iranien; demande à l'Iran de veiller activement à la transparence de ses relations avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de s'efforcer de regagner la confiance de la communauté internationale; invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soumettre de nouveau la question iranienne à l'AIEA et à entamer sans préalable des négociations; demande aux États membres d'interdire toute exportation de technologie nucléaire vers des pays n'ayant pas ratifié les protocoles additionnels du TNP;
38. Believes that the nuclear non-proliferation regime under the Non-Proliferation Treaty (NPT) is in serious danger and calls on the Council and particularly the two Member States possessing nuclear weapons to bring forward a European initiative on the implementation of the disarmament obligations contained in Article VI of the NPT with regard, in particular, to the 2010 NPT review conference; strongly opposes the production and dissemination of WMD, which threatens to become a reality in an increasing number of countries due to the impossibility of clearly separating the use of nuclear technology for energy purposes and its use for weapons production; cites in this context, in particular, the uncertainties as to the goals of Iran's nuclear programme; calls on Iran to be actively transparent in its relations with the International Atomic Energy Agency (IAEA) and to seek to rebuild trust with the international community; calls on the members of the UN Security Council to refer the Iran issue back to the IAEA and to start negotiations without preconditions; calls on the Member States to ban all exports of nuclear technology to any country that has not ratified the additional protocols to the NPT;

3. À la demande de la personne concernée, les autorités douanières peuvent permettre que l’exportation des marchandises soit remplacée par leur placement sous le régime du perfectionnement actif, y compris en vue de leur destruction ou du transit externe, de l’entrepôt douanier ou en zone franche.
3. Instead of being exported, at the request of the person concerned, the customs authorities shall permit the goods to be placed under the inward-processing procedure, including for destruction, or the external transit, the customs warehousing or the free-zone procedure.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Chili acheminés dans une zone franche du pays d'exportation sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités concernées délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.
2. By means of an exemption from paragraph 1, when products originating in the Community or in Chile are entered into a free zone of the exporting country under cover of a proof of origin and undergo treatment or processing, the authorities concerned shall issue a new movement certificate EUR.1 at the exporter's request, if the treatment or processing undergone is in conformity with the provisions of this Annex.

Sur demande de l'interessé, les autorités douanières permettent que l'exportation des marchandises soit remplacée par leur destruction ou par leur placement en vue de leur réexportation, sous le régime du transit externe, sous le régime de l'entrepot douanier, en zone franche ou en entrepôt franc.
At the request of the person concerned, the customs authorities shall permit the goods to be destroyed or to be placed, for the purposes of their re-exportation, under the external transit procedure or the customs warehousing procedure or in a free zone or free warehouse, instead of being exported.

6. Le déclarant peut demander la délivrance d'un bulletin INF-8 au moment de sortie des marchandises de la zone franche ou l'entrepôt franc pour le placement sous un régime douanier autre que la libre pratique ou l'exportation.
6. The declarant may ask for form INF-8 to be issued at the time of removal of the goods from the free zone or the free warehouse for placing under a customs procedure other than free circulation or export.