Vertaling van "france d'annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

France
France (geographic location)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. salue la décision du président français François Hollande de suspendre la vente de deux navires de guerre de type Mistral à la Russie, conditionnant ainsi la livraison à l'évolution de la situation en Ukraine; encourage les États membres à envisager, en cas d'annulation du contrat, des mesures compensatoires et un moyen d'utiliser les navires Mistral dans des missions liées à l'Union, afin d'alléger les pertes financières de plus de 1,2 milliard d'euros qu'une telle annulation représenterait pour la France;
22. Welcomes the decision by the French President, Francois Hollande, to put on hold the sale of two Mistral-class warships to Russia, hence making the delivery subject to the evolution of the situation in Ukraine; encourages Member States to consider, in the event of the contract being cancelled, compensatory measures and ways of using the Mistral ships in EU-related missions instead, in order to alleviate the financial losses for France of more than EUR 1.2 billion;

7. salue la décision très tardive du président français François Hollande de suspendre la livraison du premier porte‑hélicoptère Mistral en novembre 2014 en raison de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais demande à la France d'annuler définitivement ce contrat; rappelle que la Russie compte donner au second navire de guerre Mistral le nom du port maritime ukrainien occupé par la Russie, à savoir "Sébastopol"; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte les États membres à renforcer l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures, mais aussi en annulant les contrats et les autorisations actuels;
7. Welcomes the very late decision by the French President Hollande to suspend the export of the first Mistral class helicopter carrier in November 2014 due to the Russian aggression of Ukraine, but calls on France to definitively revoke this contract; recalls that Russia intends to name the second Mistral class battleship after the Russian-occupied Ukrainian sea port ‘Sebastopol’; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia and equally urges the Member States to reinforce the EU arms embargo on Russia by not only banning future exports but all current contracts and licences;

Conformément au principe d'égalité de traitement ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts) , les passagers ayant manqué une correspondance devraient pouvoir réclamer une indemnisation sur la même base que les passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en fonction de la perte de temps globale subie lorsqu'ils atteignent la destination finale de leur trajet.
In line with the principle of equal treatment and the judgement of the European Court of Justice in Case C-11/11 (Air France v. Folkerts) , such passengers should be able to claim compensation on a similar basis to passengers whose flights are delayed or cancelled in light of the delay upon reaching the final destination of their journey.

Le Tribunal annule la décision de la Commission par laquelle elle a approuvé l'ensemble des mesures prises par la France en faveur de la SNCM
The General Court annuls the Commission’s decision by which it approved all of the measures adopted by France in favour of SNCM

Corsica Ferries France SAS, principal concurrent de la SNCM, a introduit un recours auprès du Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
Corsica Ferries France SAS, SNCM’s main competitor, brought an action before the General Court seeking annulment of that decision.

Le Tribunal annule donc la décision de la Commission en tant qu’elle repose sur le constat que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la France, l’Irlande et l'Italie constituent des aides d’État et en tant qu’elle ordonne aux États membres de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires, dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.
The General Court therefore annuls the Commission’s decision in so far as it is based on the finding that the exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitute State aid and in so far as it orders the Member States to recover those exemptions from the beneficiaries to extent that the latter did not pay excise duty at a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils.

La France, l’Irlande et l’Italie ont introduit, en 2006, un recours devant le Tribunal, qui a annulé la décision de la Commission de 2005, au motif que cette dernière avait violé l’obligation de motivation.
In 2006 France, Ireland and Italy brought an action before the General Court, which annulled the Commission’s decision of 2005, on the ground that the decision breached the obligation to state reasons.

Le Tribunal annule la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine, lesquelles avaient été autorisées par le Conseil
The General Court annuls the Commission’s decision ordering the reimbursement of tax exemptions granted by France, Ireland and Italy for the production of alumina, which had been authorised by the Council

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

- (EN) Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je vous prierais de demander au président du Parlement de transmettre notre plainte auprès du gouvernement français, du maire de Strasbourg, et d'Air France : certains d'entre nous n'ont pas été en mesure de participer au début de la plénière hier, parce qu'Air France a annulé un des seuls vols directs entre le Royaume-Uni et Strasbourg.
– Madam President, on a point of order, I should like to ask you to ask the President of Parliament to register our complaint to the French Government, to the Mayor of Strasbourg and indeed to Air France: some of us were unable to get to the start of the plenary session yesterday because Air France cancelled one of the only direct flights from the UK to Strasbourg.