Vertaling van "frais supplémentaires lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.
3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

L’autorité réglementaire nationale autorise l’application de frais supplémentaires lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe sont remplies.
The national regulatory authority shall authorise the surcharge where the conditions laid down in paragraph 1 and this paragraph are met.

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

Tous les Européens pourront utiliser les services d'itinérance sans frais supplémentaires lorsqu'ils sont en déplacement hors de ce qu'ils considèrent comme «leur» pays.
Every European will be able to roam without extra charges, when travelling from the place they call "home".

Les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des participations aux frais pour couvrir les frais supplémentaires qu'elles ont supportés en raison:
Competent authorities shall charge fees or contributions to the costs to cover the additional costs they have incurred as a result of:

Les autorités compétentes perçoivent des redevances pour couvrir les frais supplémentaires qu'elles ont supportés en raison:
Competent authorities shall charge fees to cover the additional costs they have incurred as a result of:

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent correctement les émissions produites en conditions de conduite réelle sur route.
The Commission should consider whether there is a need to supplement the WLTP, by incorporating additional provisions, when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the emissions generated by real driving on the road.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent de manière adéquate les performances des véhicules en matière d'émissions de CO2 en situation de conduite réelle.
The Commission should consider the need to supplement the WLTP by additional provisions when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures reflect adequately the emissions generated by real driving on the road.

J'invite également l'Union européenne et les compagnies aériennes à améliorer l'accessibilité pour les passagers handicapés, les enfants et les personnes âgées et à interdire aux compagnies aériennes européennes d'imposer des frais supplémentaires lorsqu'elles aident les personnes à mobilité réduite à monter dans un aéronef, partout dans l'Union européenne.
I am also calling on the European Union and the airlines to improve access for disabled passengers, children and the elderly and to prohibit European Union airlines from charging an extra fee for assisting persons who are immobile onto any aeroplane within the European Union.