Vertaling van "frais juridiques qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais d'avocat [ frais juridiques | frais légaux ]
legal costs [ legal fees ]

frais juridiques | frais d'actes et de contentieux
legal fees

assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]
legal expense insurance [ legal expenses insurance ]

Frais juridiques et comptables
Legal and Accounting Fees

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

frais de consultation juridique | honoraires d'avocat
counsel fee

frais de conseil juridique
legal fees for advice

frais de consultation professionnels et juridiques
consultation/professional and legal fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal lui a accordé 4 000 $ en dommages-intérêts, ce qui était loin de couvrir les frais juridiques qu'elle avait engagés puisqu'elle avait retenu les services d'un avocat privé.
The tribunal awarded her $4,000 in damages, but that did not go anywhere near to meeting the legal expenses she incurred, because she retained private counsel.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et la publicité.
The administrative fee shall constitute the entire compensation for administrative expenses incurred by the EIF in relation to the Dedicated Window[s], including, but not limited to: market research, marketing, product development, awareness-raising activities, negotiation, monitoring, adaptations to IT systems, legal costs, travel expenses, tax advice, bank charges, sub-contracting costs, accounting and reporting, monitoring and controls, the Secretariat, Evaluations (if any), internal and external audit, visibility and publicity.

6. L'aide couvre les coûts admissibles suivant: les coûts de location de locaux adéquats, de l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs de personnel, les frais généraux, et les frais juridiques et administratifs.
6. The aid shall cover the following eligible costs: the costs of the rental of suitable premises, the acquisition of office equipment, including computer hardware and software, administrative staff costs, overheads and legal and administrative fees.

Les coûts admissibles incluent les coûts de location de locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais administratifs de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs.
The eligible costs include the costs of the rental of suitable premises, the acquisition of office equipment, including computer hardware and software, administrative staff costs, overheads and legal and administrative fees.

Les coûts admissibles peuvent inclure les coûts de location de locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs.
The eligible costs may include the costs of the rental of suitable premises, the acquisition of office equipment, including computer hardware and software, administrative staff costs, overheads and legal and administrative fees.

Toutefois, la création d'un programme de financement par le gouvernement afin d'indemniser les entreprises privées pour les frais juridiques qu'elles doivent engager ne constitue pas l'utilisation la plus efficace et efficiente de nos ressources (1800) [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, d'abord, je voudrais féliciter le député de Fort McMurray—Athabasca d'avoir déposé le projet de loi C-364.
However for the government to formalize the funding program to compensate legal costs incurred by private organizations would not be the most effective and efficient use of our resources (1800) [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, first, I would like to congratulate the member for Fort McMurray—Athabasca on introducing Bill C-364.

Pas de coup de téléphone à la sauvette, pas de paroles en l'air et pas de solution miracle cinq ans trop tard. Le gouvernement du Canada a le devoir fiducial clair d'intervenir pour offrir des garanties de prêts à ces entreprises et rembourser les frais juridiques qu'elles avaient la responsabilité d'engager de prime abord.
The Government of Canada has a clear duty, in fact, a fiduciary duty to step in and provide loan guarantees for these companies and repay the legal fees that they had a responsibility to incur in the first place.

Les participants au marché ont dû supporter des frais mineurs pour modifier leurs systèmes d’information. Mais ce qui importe davantage, c’est que la DCGF a réduit les frais juridiques et administratifs inhérents à la prise et à l’exécution de garanties en simplifiant les procédures susmentionnées, en conséquence de quoi les avis juridiques relatifs à la reconnaissance d’une garantie doivent satisfaire à un moins grand nombre d’exigences en ce qui concerne leur degré de qualification[11].
Market participants have incurred minor costs in changing their information systems, but - more importantly - the FCD has reduced the legal and administrative costs of taking and enforcing collateral by simplifying the aforementioned procedures relating to financial collateral and has resulted in collateral opinions being subject to fewer qualifications [11].

Existe-t-il une disposition visant à fournir une aide financière à cette bande afin de lui permettre de couvrir les frais juridiques qu'elle aurait à encourir pour se défendre?
Is there any provision for that band to have its court costs covered, if it wished to defend itself?

Le sénateur Cowan : Si je comprends bien, une partie de l'argent conservé par les États-Unis servira à rembourser aux entreprises américaines les frais juridiques qu'elles ont assumés pour des actions en justice qui ont échoué.
Senator Cowan: As I understand it, some of the money retained by the U.S. will be used to reimburse American companies for legal costs in fighting unsuccessful litigation.