Traduction de «frais d'utilisation puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]
user fee revenue plan

recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]
user fee revenues

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

frais d'utilisation | frais d'occupation
building occupancy expenses | occupancy expenses

frais d'utilisation | frais variables
running charge

frais d'utilisation d'équipements spécialisés
equipment usage charge

frais d'utilisation
use charge (the agreed daily rate paid for equipment)

frais d'utilisation
connect charge

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne nous sommes pas demandé s'il devait y avoir ou non des frais d'utilisation puisque cette question relève de la politique gouvernementale.
We did not question whether there should be user charges, which is a matter of government policy.

L'Association des consommateurs du Canada ne s'est pas opposée au concept des frais d'utilisation, puisque ceux et celles que nous représentons—et qui sont en fait les consommateurs canadiens moyens—étaient préoccupés par la dette nationale.
The Consumers' Association of Canada didn't oppose the concept of user fees, as our constituency, which is really the average Canadian consumer, was expressing concern about the national debt.

13. déplore que le conflit ait entraîné des perturbations de nombreux services sociaux de base, des centaines de milliers d'enfants n'étant plus scolarisés; s'alarme du fait que les enfants continuent de faire les frais des violences, puisqu'ils se trouvent dans une situation de détresse psychologique et n'ont pas accès à des services tels que l'éducation; exhorte les parties à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans les forces armées ainsi qu'aux autres violations sévères à l'encontre des enfants;
13. Deplores the fact that the conflict has disrupted many basic social services, with hundreds of thousands of children out of school; is alarmed by the fact that children continue to bear the brunt of the violence, suffering from psychological distress and lacking access to services, including education; urges the parties to end the recruitment and use of children in armed forces and other grave violations against children;

– la diversité et l’incohérence, d’un État membre à l’autre, des frais facturés (par les commerçants, pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné) (puisque près de la moitié des États membres autorise la surfacturation, tandis que l’autre moitié l’interdit, ce qui est source de confusion pour les consommateurs qui font des achats à l’étranger ou en ligne et génère aussi une inégalité des conditions de concurrence);
– Diverse and inconsistent charging practices (for the use of a specific payment instrument applied by merchants) between Member States (where around half of EU Member States allow and the other half forbids surcharging) leading to confusion for consumers when they shop abroad or on the internet and an un-level playing field.

- la diversité et l’incohérence, d’un État membre à l’autre, des frais facturés (par les commerçants, pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné) (puisque près de la moitié des États membres autorise la surfacturation, tandis que l’autre moitié l’interdit, ce qui est source de confusion pour les consommateurs qui font des achats à l’étranger ou en ligne et génère aussi une inégalité des conditions de concurrence);
- Diverse and inconsistent charging practices (for the use of a specific payment instrument applied by merchants) between Member States (where around half of EU Member States allow and the other half forbids surcharging) leading to considerable confusion for consumers when they shop abroad or on the internet and an un-level playing field.

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

Passeport Canada n'était pas prêt à mettre en œuvre la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation puisqu'il ne disposait pas de suffisamment d'information fiable sur les véritables coûts des services
Passport Canada was not ready to carry out the new legislation on user fees because it lacked reliable information on the true cost of services.

Nous examinons les postes des dépenses et il serait sensé d'y ajouter les frais d'utilisation puisqu'ils existent pour recouvrer ces dépenses.
We review the expenditure lines, and it makes sense to include user fees, which are really cost recovery of those expenditures.

la loi n 2773/99 établit un traitement discriminatoire en faveur de l'Entreprise publique d'électricité (DEI) en lui donnant la possibilité exclusive d'utiliser du combustible autochtone (lignite), et qui plus est en bénéficiant de privilèges, puisque la production d'électricité de la DEI repose à 65 % sur l'utilisation de lignite, pour lequel elle n'acquitte que les frais d'extraction, sans être tenue de verser des "royalties" à l'État grec;
Law 2773/99 establishes discriminatory treatment in favour of the Public Electricity Company (DEI) by giving it exclusive use of domestic fuel (lignite); in addition, the 65 % of DEI's electricity production which is based on the use of lignite is treated preferentially, since DEI only has to bear the cost of mining, without having to pay royalties to the Greek state.

De plus, l'Agence indique que lorsqu'une entente sera conclue, elle va déposer la proposition de droits révisée devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, puisque la proposition de droits ne sera acheminée au ministre de l'Environnement pour approbation que si elle est appuyée par le Parlement, d'après ce qu'on peut lire dans cette lettre.
Furthermore, the agency advises that once agreement has been reached, it will then table the revised fee proposal in both Houses pursuant to the User Fees Act, to the extent the letter suggests that the fee proposal will only be forwarded to the Minister of the Environment for approval if it is supported in Parliament.