Vertaling van "frais d'utilisation pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]
user fee revenue plan

recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]
user fee revenues

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

frais d'utilisation | frais d'occupation
building occupancy expenses | occupancy expenses

frais d'utilisation | frais variables
running charge

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

frais d'utilisation d'équipements spécialisés
equipment usage charge

frais d'utilisation
connect charge

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Note : Les légumes, noix et fruits du chapitre 20 qui ont été préparés ou conservés uniquement par congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve) dans de l’eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à sec ou dans l’huile (y compris le traitement afférent à la congélation, à l’empaquetage ou au grillage), ne seront traités comme des produits originaires que si la valeur des produits frais qui ont été entièrement produits ou obtenus sur le territoire d’un ou plusieurs pays ALÉCI représente au moins 90 p. 100 de la valeur de tous les produits frais utilisés dans la production de la préparation de légumes, noix et fruits.
Note: A fruit, nut or vegetable preparation of Chapter 20 that has been prepared or preserved merely by freezing, by packing (including canning) in water, brine or natural juices, or by roasting, either dry or in oil (including processing incidental to freezing, packing, or roasting), shall be treated as an originating good only if the value of fresh goods that are wholly produced or obtained entirely in the territory of any of the CIFTA countries constitutes at least 90 per cent of the value of all fresh goods used in the production of the fruit, nut or vegetable preparation.

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.
The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.

Dans ce contexte, il est implicite que si certains intervalles de temps sont utilisés dans la formule servant à calculer le TAEG, ces mêmes intervalles devraient être employés pour établir le montant des intérêts et des autres frais utilisés dans la formule.
Implicit in that context is that if certain time intervals are used in the APRC formula, those intervals should be used to ascertain the amounts of interest and other charges used in the formula.

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation de moyens de paiement donnés, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.
Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council aims to harmonise certain rules on contracts concluded between consumers and traders, including rules on fees for the use of means of payment, on the basis of which Member States prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition relative aux frais d’utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires », a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 3 avril 2014, étudié la proposition de frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, recommande son approbation.
Your committee, to which was referred the document “Canadian Food Inspection Agency’s User Fee Proposal respecting overtime fees”, has, in obedience to its order of reference of Thursday, April 3, 2014, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.
the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

Les changements répondent aux préoccupations soulevées par mon collègue dans son projet de loi, soit: une plus grande uniformité grâce à une politique globale claire concernant ce que les ministères doivent faire et ce dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils introduisent ou modifient des frais d'utilisation; une définition plus claire des exigences et des objectifs prévus pour la tenue de consultations utiles, et la poursuite de ces consultations tout au long de la vie du programme et non seulement au moment de l'introduction des frais d'utilisation; l'établissement de normes de service pour tous les programmes comportant des frais d'utilisation; une surveillance accrue de l'imposition de frais d'utilisation au sein des ministères; une insistance accrue sur l'établissement et la communication de mécanismes de règlement des différends; enfin, une plus grande transparence et la communication de renseignements plus clairs grâce à un meilleur système de présentation de rapports annuels au Parlement et au public.
The changes clearly address the concerns raised by my hon. colleague's bill, which include: improved consistency through clear overall direction with respect to what departments must do and consider when introducing or amending charges; greater clarification of the objectives and requirements expected for meaningful consultations and that these consultations will be ongoing throughout the life of the charging program and not just at the inception of the charges; all programs with charges to have service standards; increased attention to monitoring user charging activities within departments; increased direction and emphasis on establishing and communicating dispute management mechanisms; and more open, clearly communicating information through enhanced annual reporting to Parliament and the public.

Quatrièmement, elle doit donner une estimation du montant total des frais d'utilisation que l'organisme de réglementation compte percevoir au cours des trois exercices suivant la prise d'effet des frais d'utilisation et une indication des coûts que ces frais permettront de recouvrer (1345) Si le montant des frais d'utilisation proposé était supérieur aux frais en vigueur dans un autre pays de l'OCDE, le ministre serait tenu, aux termes du projet de loi C-212, de justifier cet écart.
Fourth, it would provide an estimate of the total amount that the regulating authority would collect in the first three years after the introduction of the user fee, and identify the costs that the user fee would recover (1345) Should the amount of the user fee being proposed be higher than that existing in another OECD country the minister would be required by Bill C-212 to give reasons for the difference.

Les frais relatifs à un paiement effectué par carte à l'étranger pour un achat d'environ 25 euros s'élevaient en moyenne à 16 cents dans l'EUR 11. Cependant, aucun frais n'a été facturé en Finlande, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et en Espagne (les enquêteurs ont utilisé les cartes Visa, Eurocard et Maestro, et les frais annuels d'utilisation de la carte n'ont pas été pris en considération).
Charges for a payment abroad by card for a purchase worth approximately €25 were on average 16 cent in EUR 11, but no charges arose in Finland, Ireland, Italy, Luxembourg and Spain (researchers used Visa, Eurocard and Maestro - annual charges for using a card are not included).