Vertaling van "frais d'utilisation font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les frais qui font l'objet du litige
expenses which form the subject-matter of the proceedings

recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]
user fee revenues

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]
user fee revenue plan

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

frais d'utilisation | frais variables
running charge

frais d'utilisation | frais d'occupation
building occupancy expenses | occupancy expenses

frais d'utilisation d'équipements spécialisés
equipment usage charge

frais d'utilisation
use charge (the agreed daily rate paid for equipment)

frais d'utilisation
connect charge

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, en raison de leur nature, les frais d'utilisation font que les provinces à revenu inférieur obtiendront moins par habitant que les provinces à revenu supérieur.
However, it has been the nature of user fees that lower income provinces will get less per capita than higher income provinces.

4. En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) no 260/2012.
4. In any case, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751 and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.

Les frais d'utilisation au guichet continuent d'augmenter, alors qu'il n'y a aucune raison qui justifie que les Canadiens paient des frais aussi élevés tandis que les banques font des profits énormes et que ces frais sont faibles ou inexistants dans des pays comparables.
ATM fees continue to increase even though there is no reason why Canadians should pay such high fees when banks are making enormous profits and these charges are lower or non-existent in comparable countries.

– la diversité et l’incohérence, d’un État membre à l’autre, des frais facturés (par les commerçants, pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné) (puisque près de la moitié des États membres autorise la surfacturation, tandis que l’autre moitié l’interdit, ce qui est source de confusion pour les consommateurs qui font des achats à l’étranger ou en ligne et génère aussi une inégalité des conditions de concurrence);
– Diverse and inconsistent charging practices (for the use of a specific payment instrument applied by merchants) between Member States (where around half of EU Member States allow and the other half forbids surcharging) leading to confusion for consumers when they shop abroad or on the internet and an un-level playing field.

4. Cependant, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse facturer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le règlement (UE) n° [XX/XX/xx/200x] [OP: veuillez insérer le numéro du règlement une fois celui-ci adopté].
4. However, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Regulation (EU) No [XX/XX/XX/] [OP please insert number of Regulation once adopted]

Un autre type de PCD qu'il convient d'examiner attentivement est l'utilisation abusive de «marges arrière» qui font partie du mode de fonctionnement de nombreux détaillants modernes et consistent à coupler l'achat de biens avec des services supplémentaires que les détaillants facturent aux fournisseurs (par ex. frais de promotion et de transport, services liés à l'utilisation des linéaires, etc.).
Another type of UTP that merits attention is the abusive use of the so-called ‘reverse margin’ practices. This model is part of many modern retailers’ business models and consists in bundling the purchase of goods with some additional services which retailers offer to suppliers for a charge (e.g., promotion and transport fees, services linked to use of shelf space, etc.).

Nous devons aux Canadiens de nous attaquer à de vrais problèmes associés aux institutions financières, par exemple en protégeant les consommateurs contre les frais d'utilisation excessifs, non seulement les frais de transaction aux guichets automatiques, mais aussi les frais de change exigés pour les transferts d'argent que beaucoup de néo-Canadiens de la diaspora envoient à leurs familles qu'ils font vivre dans leur pays d'origine.
We owe it to Canadians to address some of the real problems with the financial institutions, such as by protecting consumers from excessive user fees, not only ATM fees but also remittance fees on transfers that many new Canadians in the diaspora send to families they are supporting back home.

Voici d'autres changements qui se font attendre depuis longtemps: des normes de rendement garanties pour les services de frais d'utilisation, la nécessité de présenter des rapports annuels au sujet du régime gouvernemental de frais d'utilisation, et un mécanisme indépendant de règlement des différends pour traiter les plaintes.
Other long overdue changes would be: guaranteed performance standards for user pay services, annual reporting requirements for the government-wide user pay regime, and an independent dispute settlement process to deal with the complaints.

Les projets de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture font l'objet de contrats à frais partagés.
Shared-cost contracts are to be concluded for projects for the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture.

La Loi sur les frais d'utilisation a été créée particulièrement en raison de l'abus des frais d'utilisation que font les ministères et organismes gouvernementaux qui s'en servent comme moyen de créer des revenus supplémentaires pour défrayer des coûts plutôt que de trouver des moyens plus efficaces d'offrir les services, ou de travailler avec l'industrie pour établir des frais d'utilisation raisonnables.
The User Fees Act was established specifically because of the abuse of user fees by government departments and agencies as a way to increase revenues to cover costs rather than finding more efficient ways to deliver services or working with industry to establish effective user fees.