Vertaling van "frais d'utilisation externe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges
External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges

Plan de recettes découlant de l'imputation de frais d'utilisation externe
External User Fee Revenue Plan

défibrillateur externe semi-automatique jetable utilisé à domicile
Disposable home semi-automated external defibrillator

frais d'utilisation | frais d'occupation
building occupancy expenses | occupancy expenses

frais d'utilisation | frais variables
running charge

frais d'utilisation
use charge (the agreed daily rate paid for equipment)

frais d'utilisation d'équipements spécialisés
equipment usage charge

frais d'utilisation
connect charge

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour répondre aux commentaires des personnes touchées et des parlementaires, la politique révisée exige des ministères qu'ils fixent, après consultation, des normes de service pour tous les programmes qui comportent des frais d'utilisation externe, et cette exigence s'applique également aux programmes dont les frais existent déjà et à ceux dont les frais d'utilisation seront modifiés ou instaurés plus tard.
In response to the comments of stakeholders and parliamentarians, the revised policy requires that the departments must establish, through consultation, service standards for all programs with external charges. This requirement applies equally to those programs with external charges as to those where charges may subsequently be amended or introduced.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation et conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité procède à la considération du projet de politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation externe (Voir le procès-verbal du mercredi 28 mai 2003, séance n 60).
Pursuant to its Order of Reference of Thursday, March 27, 2003, the Committee resumed consideration of Bill C-212, An Act respecting user fees and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed consideration of the proposed policy of the Treasury Board on external charging Policy (See Minutes of Proceedings, Wednesday, May 28, 2003, Meeting No. 60).

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.
Financial contributions from Member States or their public agencies or entities in the form of financing or repayment of costs and of associated charges relating to the purchase or use of land, buildings, as well as of charges in relation to buildings and facilities of the institution, shall be considered as external assigned revenue within the meaning of Article 21(2) of the Financial Regulation.

les frais de transport supplémentaires sont calculés sur la base du trajet des produits à l’intérieur des frontières de l’État membre concerné en utilisant le moyen de transport qui entraîne les coûts les plus faibles pour le bénéficiaire, en tenant compte des coûts externes pour l’environnement;
the additional transport costs are calculated on the basis of the journey of the products inside the national border of the Member State concerned using the means of transport which results in the lowest costs for the beneficiary, taking into account the external costs to the environment;

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du nouveau règlement financière lorsque celui-ci entrera en vigueur.
Financial contributions from Member States or their public agencies or entities in the form of financing or repayment of costs and of associated charges relating to the purchase or use of land, buildings, as well as of charges in relation to buildings and facilities of the institution, shall be considered as external assigned revenue within the meaning of Article 21(2) of the new Financial Regulation.

15. constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites, par exemple en choisissant les moyens de transport utilisés en fonction de critères liés à l'efficacité et à l'environnement; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);
15. Observes that CO2 emissions caused by international trade can be substantially reduced, for example by selecting the means of transport to be used in the light of criteria relating to efficiency and the environment; calls for the transport and environmental costs generated to be incorporated into the prices of products (internalisation of external costs), particularly by including shipping, which accounts for 90% of the transport used in international trade, in the European Emissions Trading Scheme (ETS);

53. constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites, par exemple en choisissant les moyens de transport utilisés en fonction de critères liés à l'efficacité et à l'environnement; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);
53. Observes that CO2 emissions caused by international trade can be substantially reduced, for example by selecting the means of transport to be used in the light of criteria relating to efficiency and the environment; calls for the transport and environmental costs generated to be incorporated into the prices of products (internalisation of external costs), particularly by including shipping, which accounts for 90% of the transport used in international trade, in the European Emissions Trading Scheme (ETS);

45. constate que les émissions de CO2 engendrées par le commerce international pourraient être considérablement réduites; demande que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90 % des transports utilisés au sein du commerce international, dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);
45. Observes that CO2 emissions caused by international trade can be substantially reduced,calls for the transport and environmental costs generated to be incorporated into the prices of products (internalisation of external costs), particularly by including shipping, which accounts for 90% of the transport used in international trade, in the European Emissions Trading Scheme (ETS);

Dans sa version révisée, la politique sur les frais d'utilisation externe rehausse la responsabilisation, la transparence et la consultation des intervenants à l'égard de la mise en place des frais d'utilisation et exige que la supervision des frais d'utilisation et les rapports à ce sujet soient plus détaillés.
In its revised form, the external charging policy ensures stronger accountability, transparency and consultation with stakeholders regarding the implementation of external charges, and requires that monitoring and reporting be as detailed as possible.

Ce sera en retour la véritable mise à l'essai de l'effet de ce projet de loi sur la qualité de la surveillance exercée par le Parlement relativement aux frais d'utilisation externe (1730) Compte tenu des circonstances complexes ayant trait aux frais d'utilisation et des intérêts diversifiés des intervenants susceptibles d'être touchés, un comité permanent pourrait devoir consacrer tout son temps à l'examen des frais, même si on en restreint le nombre.
That, in turn, is the real test of this bill's effect on the quality of Parliament's oversight of external charging (1730) Given the complex circumstances surrounding some of the user fees and the diverse stakeholder interest that may be involved, a standing committee could be consumed in discussing even a small number of fees.