Deuxièmement, la question — et j'ai obtenu la réponse — est que la partie correspondant aux frais consulaires est visée par la Loi sur le MAECI et que, si cette loi devait être changée, ces frais seraient également visés par la Loi sur les frais d'utilisation, mais cela s'effectuerait à un autre moment et selon un autre processus.
Second, the question — and I have gotten the answer — is that the consular fee portion is subject to the DFAIT Act, and should the changes be coming there, they are also subject to the User Fees Act, but it is at a different time and a different process.