Vertaling van "frais d'intérêt pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

intérêts débiteurs [ charge d'intérêts | frais d'intérêts | intérêts des emprunts | intérêts ]
interest expense [ interest charge | interest cost | debit interest | debt interest ]

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

charge d'intérêts au titre du régime de retraite [ intérêts au titre du régime de retraite | frais d'intérêts relatifs au régime de retraite | intérêts relatifs au régime de retraite ]
pension interest expense

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

intérêts | frais d'intérêts | charge d'intérêts
interest expense

accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)
award (to)

indemnité pour frais d'intérêt
interest subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans les cas où l'application de sanctions et de frais d'intérêt pourrait causer des difficultés financières graves, ou lorsqu'il pourrait être prouvé qu'une nouvelle cotisation aurait les mêmes conséquences, l'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait avoir recours à d'autres modalités de paiement.
In addition, in cases where penalties and interest may cause severe financial hardship or in cases where reassessments can be proven to cause severe financial hardship, the Canada customs and revenue agency must make alternative payment arrangements.

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

Un nouveau taux de 1 % pourrait être imposé pour rembourser les frais de recouvrement des paiements tardifs - pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics - tandis qu’en cas de retard de paiement de versements partiels, le taux d’intérêt et les sanctions seraient calculés exclusivement pour les paiements tardifs.
A new rate of 1% could be imposed for reimbursing the costs of recovering late payments – for individuals, businesses and public authorities – whereas in the event of late payments of individual instalments, the interest rate and penalties would be calculated exclusively for late payments.

Leur définition d'intérêt pourrait ou non comprendre les frais.
I mean, their definition of interest could vary too.

Il est vrai que les institutions financières sont assurées, mais cela profite au propriétaire, car, en absence d'assurance, sa cote de crédit jouerait un rôle plus déterminant, sans compter que l'intérêt pourrait être à ses frais.
It is true that the financial institutions are the insured, but that is for the benefit of the homeowner. If there was not insurance, the credit rating of individuals would have a larger impact on whether they had access and, in addition, the interest rate might be at the cost of the homeowner.

112. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des Députés dans le cadre du statut des Députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des Députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;
112. Takes note that its Bureau appointed two Vice-Presidents and two Questors on 30 November 2005 with a view to preparing new rules governing the payment of expenses and allowances to Members under the Members' Statute which will enter into force in July 2009; asks that the Committee on Budgetary Control be given a copy of the interim report, adopted on 13 December 2006, and other position papers the working party might draft; underlines that the audit on the Members' parliamentary allowance will be of high value for the working party;

115. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des députés dans le cadre du statut des députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;
115. Takes note that its Bureau appointed two Vice-Presidents and two Questors on 30 November 2005 with a view to preparing new rules governing the payment of expenses and allowances to Members under the Members' Statute which will enter into force in July 2009; asks that the Committee on Budgetary Control be given a copy of the interim report, adopted on 13 December 2006, and other position papers the working party might draft; underlines that the audit on the Members' parliamentary allowance will be of high value for the working party;

En fait, madame la sénatrice, voici la situation. Lorsque le consommateur a une carte de crédit, il suppose que les frais annuels qu'on pourrait lui imposer pour obtenir une carte de crédit à primes — souvent 100 $ ou 120 $ par année —, ainsi que les intérêts qu'il pourrait payer si un solde est reporté sont les frais de fonctionnement de l'industrie des cartes de crédit au Canada.
In fact, senator, the situation is that when a consumer has a credit card, they assume that the annual fee that they might have to receive a premium credit card, often $100 or $120 to a year, together with the interest that they may pay if they carry a balance, are the fees that in fact run the credit card industry in Canada.

Avant de passer aux avances en espèces, aux frais d'utilisation, etc., le gouvernement pourrait-il décider que la partie sans intérêt des avances en espèces soit transformée en frais d'utilisation et commencer ainsi à imposer de l'intérêt?
Before we get to the cash advance, user fees, and so on, could the government decide that the interest-free portion of the cash advance be turned into a user fee and start charging interest on that?