Traduction de «frais d'enregistrement accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Northern Health Travel Grant Program

frais d'enregistrement de l'établissement agréé
registration costs for the approved establishment

frais d'enregistrement de brevets et de marques de fabrique
registration fees for patents and trade marks

frais d'enregistrement
registration fees

frais d'enregistrement
land registration fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exonération du paiement des autres frais d'enregistrement accordée à RTP ne confère pas à celle-ci un avantage spécifique, dans la mesure où elle était applicable à toutes les entreprises se trouvant dans la même situation.
The exemption from payment of other registration fees granted to RTP does not confer a specific advantage on RTP since it was applicable to all undertakings in the same situation.

Les mesures suivantes ne constituent pas des aides d'État: exonération des frais de notaire et d'enregistrement, versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, protocole sur le cinéma, emprunt obligataire et plan de restructuration 1996-2000.
The following measures do not constitute state aid: the exemption from registration charges, the payment for the hiving-off of the television broadcasting network, the facilities granted for payment of the annual fee for use of the television broadcasting network, the protocol on cinema promotion, the bond issue and the restructuring plan for the period 1996 to 2000.

Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; 191 millions de dollars au titre de la réduction du financement des programmes de subventions et de contributions aux provinces en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; 165,8 millions de dollars pour l'encaissement des billets à demande des institutions financières internationales; 115,4 millions de dollars au titre de la réduction des paiements budgétaires à différentes institutions financières internationales; 101 millions de dollars au titre des programmes du Réseau scolaire et de l'Accès communautaire.
Major decreases: $505 million due to the sunsetting of the Agricultural Income Disaster Assistance program; $300 million for reduced forecast of public debt, interest and servicing costs; $265.7 million for the decrease in resource assistance activities in Kosovo as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to trustees with Registered Education Savings Plans; $204 million for the Canada Student Loans Program; $191 million for the decrease in grants and contributions programs to provinces under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements; $165.8 million for the encashment of demand notes by the international financial institutions; $115.4 million for the decrease in budgetary payments to various international financial institutions; and $101 million for reduced requirements under the School Net Community Access Program.

Il est question de l'augmentation de l'exemption de base, de l'élimination de la surtaxe, du crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, du régime enregistré d'épargne-études, de la capacité de retirer de l'argent des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour financer des études à temps partiel, de la déduction pour frais de garde d'enfants, du crédit d'impôt pour aidants naturels et de l'augmentation de la déduction d'impôt accordée aux volontaires des services d'urgence.
There is the increase in the basic exemption, the elimination of the surtax, the tax credit interest on student loans, the registered education savings plan, the ability to withdraw money from registered retired savings plans to finance part time education, the child care expense deduction, the caregiver tax credit, and the increase in the emergency volunteer tax credit.

Bien que je ne dispose pas d'assez de temps pour aborder chacune de ces mesures, je vous signale que le projet de loi C-28 comprend, entre autres, des dispositions pour éliminer l'impôt sur les bourses accordées pour faire des études primaires et secondaires, relève le montant de l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour les propriétaires des petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, relève des montants déductibles de l'impôt au titre des frais de repas pour les conducteurs de grand routier, prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière, réduit la paperasserie des petites entreprises en facilitant les versements et les déclarations d'impôt, incite les entreprises à créer de nouveaux espaces de garderie grâce à un crédit d'impôt à l'investissement, dispense les athlètes non résidants de verser l'impôt sur le revenu lors des Jeux olympiques d'hiver de 2012 qui auront lieu à Vancouver et, enfin, instaure la prestation fiscale pour le revenu du travail et le Régime enregistré d'épargne-invalidité.
While time precludes me from addressing every one of these measures, I will note that Bill C-28 includes, among others, provisions to eliminate tax on elementary and secondary school scholarships; increase the lifetime capital gains exemption to $750,000 for small business owners, farmers and fishers; increase the meal expenses tax deductibility for long-haul truck drivers; extend the mineral exploration credit; reduce the paperwork burden of small business by easing tax remittance and filing requirements; encourage businesses to create new child care spaces through an investment tax credit; waive income tax payable by non-resident athletes at the upcoming Vancouver 2012 Olympic Games; and, finally, introduce the Working Income Tax Benefit and the Registered Disability Savings Plan.