Vertaling van "frais d'assistance parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Unité assistance parlementaire et frais généraux des députés
Parliamentary Assistance and Members' General Expenditure Unit

assistant | assistant parlementaire européen
parliamentary assistant

assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]
accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]

frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance
social assistance costs | welfare costs

frais d'assistance-annuaire [ frais d'AA ]
directory assistance charges [ DA charges ]

frais d'assistance-annuaire | frais d'AA
DA charges

Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]
Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]

Règlement sur les frais des secrétaires parlementaires
Parliamentary Secretaries Expenses Regulations

frais d'assistance
subsistence costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler la décision A(2015)8594 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
annul decision A(2015)8594 C of the European Parliament of 14 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;

annuler la décision A(2015)8659 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
annul decision A(2015)8659 C of the European Parliament of 16 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;

annuler la décision A(2015)8344 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
annul decision A(2015)8344 C of the European Parliament of 14 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;

annuler la décision A(2015)8360 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
annul decision A(2015)8360 C of the European Parliament of 15 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;

annuler la décision A(2015)8305 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
annul decision A(2015)8305 C of the European Parliament of 15 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
4. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

76. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1 novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004;
76. Regrets that, as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005 and as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants" affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in the management in accordance with the applicable national law of tax and social security issues connected with employment contracts, as required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;