Vertaling van "fracture graves qu'auraient " (Frans → Engels) :

À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.
The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu'au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices et rencontraient des difficultés si graves qu'elles n'auraient obtenu aucun financement sur le marché.
In light of the above, the Commission has reached the conclusion that NG, MSR and CMHN were firms in difficulty within the meaning of the RR Guidelines at the time when measures 1 to 19 were provided, and that their difficulty was so severe that they would not find any financing in the market.

À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'auraient financée, à aucun taux d'intérêt, notamment parce que CST appartenait à une entreprise connaissant elle-même de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise.
The provision of loans to a company in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since CST belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the loan.

D'autre part, la Commission considère que l'aide d'État réside dans la différence entre un prix de marché approprié pour le prêt ou la garantie et le prix réellement payé pour la mesure, et étant donné que les bénéficiaires de l'aide connaissaient des difficultés si graves qu'elles n'auraient pu obtenir aucun financement sur le marché, l'avantage correspond au montant total des mesures en cause.
The Commission also considers that the State aid element is the difference between the appropriate market price of the loan or guarantee and the actual price paid for that measure, whereas the aid beneficiaries were in so severe difficulties that they would not find any financing in the market and hence the advantage from the aid is equal to the full amount of the measures in question.

2. insiste sur le fait que l'extraction du gaz de schiste non conventionnel peut poser de graves risques liés à la contamination de l'eau par les substances chimiques dangereuses utilisées dans le procédé de fracturation; s'inquiète également, entre autres, des grandes quantités d'eau utilisées pour fracturer le fluide et des émissions potentiellement élevées de méthane;
2. Stresses that unconventional shale gas mining may pose serious risks with regard to water contamination caused by the use of hazardous chemicals in the fracturing process; is also concerned at the high amount of water used for the fracturing of fluid and at the potentially high emissions of methane, among other things;

11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;
11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;

11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie européenne, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels communautaires mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;
11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of European industry but would have caused further serious damage to those Community industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument (TDI) system must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;

La responsabilité de mener à bien cette intégration incombe, logiquement, aux partenaires latino-américains qui, dans le cas contraire, continueront de voir largement amputées leurs propres possibilités politiques, économiques et commerciales, en plus de courir de graves risques en termes de cohésion nationale et de fracture sociale aux conséquences extrêmement graves pour leur stabilité démocratique et, dans les cas les plus graves, pour la survie même de l’État.
The responsibility for giving effect to such integration rests, logically, with the Latin American partners, which, if they fail to meet it, will continue to be deprived of much of their political, economic, and trading potential, as well as running serious risks in terms of national cohesion and social divides with extremely serious consequences for their democratic stability and, in the most serious cases, the very survival of the state.

Aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5, la Commission propose de considérer qu'une méthode de piégeage pour la capture et pour la mise à mort est sans cruauté même si un animal sur cinq présente des indicateurs comme une fracture, une section d'un tendon ou d'un ligament, une abrasion périostale grave, une hémorragie externe grave ou une hémorragie dans une cavité interne, une dégénérescence grave de muscles locomoteurs, une lésion oculaire, une lésion de la moelle épinière, une amputation ou la mort.
In Article 5(2) and (3), the Commission proposes that a restraining or killing trapping method should be considered humane even if one animal in five suffers such indicators as fracture, severance of a tendon or ligament, major periosteal abrasion, severe external haemorrhage or haemorrhage into an internal cavity, skeletal muscle degeneration, ocular damage, spinal cord injury, amputation or death.

2. En plus des accidents graves, l’organisme d’enquête visé à l’article 21 peut effectuer des enquêtes sur les accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel.
2. In addition to serious accidents, the investigating body referred to in Article 21 may investigate those accidents and incidents which under slightly different conditions might have led to serious accidents, including technical failures of the structural subsystems or of interoperability constituents of the trans-European high-speed or conventional rail systems.