Vertaling van "fractions d'années entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année [ FNACC à la fin de l'année ]
undepreciated capital cost at the end of the year [ UCC at the end of the year ]

Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations | Année européenne des personnes plus âgées
European Year for Older People | European Year of Older People and Solidarity between Generations | European Year of the Elderly and of Solidarity between Generations

fraction non amortie du coût en capital au début de l'année [ FNACC au début de l'année ]
undepreciated capital cost at the start of the year [ UCC at the start of the year ]

décompte des paiements afférents à des fractions d'année
calculations of payments relating to a fraction of a year

Année européenne de l'harmonie entre les peuples
European Year of Harmony among People

Année européenne de l'harmonie entre les peuples
European Year of Harmony among Peoples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) La fraction de tout dividende reçu, à un moment donné d’une année d’imposition, par une société résidant au Canada sur une action — appartenant à cette société — du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, reçue entre la fin de l’année d’imposition 1971 de la société étrangère affiliée et le début de son année d’imposition 1976 et que est en sus de la somme déductible au titre du dividende en vertu de l’alinéa (1)d), dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année, est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être la fraction du dividende indiquée comme ayant été payée sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée.
(4) Such portion of any dividend received at any time in a taxation year by a corporation resident in Canada on a share owned by it of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation, that was received after the 1971 taxation year of the affiliate and before the affiliate’s 1976 taxation year, as exceeds the amount deductible in respect of the dividend under paragraph 113(1)(d) in computing the corporation’s taxable income for the year shall, for the purposes of paragraph 113(1)(a), be deemed to be the portion of the dividend prescribed to have been paid out of the exempt surplus of the affiliate.

(2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.
(2) Where a taxpayer that is a corporation has, in a taxation year, received a dividend from a corporation (other than a foreign affiliate of the taxpayer) that was taxable under subsection 2(3) for the year and that has, throughout the period from June 18, 1971 to the time when the dividend was received, carried on a business in Canada through a permanent establishment as defined by regulation, an amount equal to that proportion of the dividend that the paying corporation’s taxable income earned in Canada for the immediately preceding year is of the whole of the amount that its taxable income for that year would have been if it had been resident in Canada throughout that year, may be deducted from the income of the receiving corporation for the taxation year for the purpose of computing its taxable income.

(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 194 à l’égard d’une action ou créance qu’elle a émise, ou d’un droit qu’elle a consenti, au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VIII pour l’année par le rapport entre :
(4) For the purposes of computing interest payable by a corporation under subsection 195(3) for any month or months in the period commencing on the first day of a taxation year and ending two months after the last day of the year in which period the corporation has designated an amount under section 194 in respect of a share or debt obligation issued, or right granted, by it in a particular month in the year, the corporation shall be deemed to have been liable to pay, on or before the last day of the month immediately following the particular month, a part or an instalment of tax for the year equal to that proportion of the amount, if any, by which its tax payable under this Part for the year exceeds its Part VIII refund for the year that

(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 192 à l’égard d’une action qu’elle a émise au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VII pour l’année par le rapport entre :
(4) For the purposes of computing interest payable by a corporation under subsection 193(3) for any month or months in the period commencing on the first day of a taxation year and ending two months after the last day of the year in which period the corporation has designated an amount under section 192 in respect of a share issued by it in a particular month in the year, the corporation shall be deemed to have been liable to pay, on or before the last day of the month immediately following the particular month, a part or an instalment of tax for the year equal to that proportion of the amount, if any, by which its tax payable under this Part for the year exceeds its Part VII refund for the year that

est l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier prélèvement effectué sur le crédit et la date de chaque remboursement ou paiement de frais.
is the interval, expressed in years and fractions of a year, between the date of the first drawdown and the date of each repayment or payment of charges.

L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’année.
Intervals between dates used in the calculations shall be expressed in years or in fractions of a year.

désigne l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’année, entre la date du premier prélèvement effectué sur le crédit et la date de chacun des prélèvements suivants, donc t = 0,
is the interval, expressed in years and fractions of a year, between the date of the first drawdown and the date of each subsequent drawdown, thus t = 0

est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque remboursement ou paiement des frais.
is the interval, expressed in years and fractions of a year, between the date of the first drawdown and the date of each repayment or payment of charges.

désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, donc t1 = 0
is the interval, expressed in years and fractions of a year, between the date of the first drawdown and the date of each subsequent drawdown, thus t1 = 0

Entre le début des années 60 et la fin des années 80 (c'est-à-dire avant même la fin de la guerre froide), les dépenses consacrées à la défense, exprimées sous forme de fraction du PIB pour toute la Communauté, sont tombées de 3,7 à environ 3,3 %.
Between the early 1970's and the late 1980's (ie. even before the end of the Cold War), defence expenditure as a share of GDP in the EC as a whole declined from 3,7% to about 3,3%.