Traduction de «fractionnement de l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fractionnement de l'exécution de la peine
sentence served in instalments

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

opérateur de colonne de fractionnement [ opératrice de colonne de fractionnement | opérateur de tour de fractionnement | opératrice de tour de fractionnement ]
fractionator operator

fractionnement plasmatique | fractionnement du plasma | fractionnement de plasma | fractionnement du plasma humain
blood plasma fractionation | plasma fractionation | fractionation of blood plasma | fractionation of plasma | human blood plasma fractionation

fractionnement des taux d'intérêt | taux d'intérêt fractionné
interest rate segmentation

fractionnement d'un contrat | fractionnement d'un marché | scission d'un marché
contract splitting

entraînement fractionné long (1) | méthode de travail fractionné à temps long (2)
long duration interval method

partage | fractionnement | partage du revenu | fractionnement du revenu | splitting
splitting

fractionner un problème [ fractionner le problème ]
break down a problem [ break the problem ]

usine de fractionnement du sang [ centre de fractionnement du sang ]
blood fractionation plant [ blood plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) En vue de l'exécution du concours financier de l'Union en faveur d'actions de grande envergure s'échelonnant sur plusieurs années, il est recommandé de permettre un fractionnement en plusieurs tranches annuelles des engagements budgétaires pluriannuels de l'Union et de l'entreprise commune Clean Sky 2.
(18) To implement the Union financial support for large-scale actions phased over several years, it is advisable to provide for the possibility to split multiannual budgetary commitments by the Union and the Clean Sky 2 Joint Undertaking into annual instalments.

4. Le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »)
4. Sentences served in instalments (weekend detention)

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.

En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.
Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.

En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.
As regards the enforcement of custodial penalties (such as suspended sentences and suspended or deferred sentencing, day-release, enforcement in instalments, electronic surveillance and home detention), there is no European Union legislation.

Tous les autres instruments (suspension/ajournement du prononcé de la peine, semi-liberté, fractionnement de l'exécution de la peine et détention à domicile) ne sont connus et appliqués que par une minorité d' Etats membres.
All the other instruments (suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments and home detention) are known and applied only in a minority of Member States.