Traduction de «fourniture d'itinérance internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

itinérance internationale
international roaming

Conférence internationale sur le prêt entre bibliothèques et la fourniture de documents
International Interlending and Document Supply Conference

Fédération internationale des grossistes, importateurs et exportateurs en fournitures automobiles
International Federation of Automotive Aftermarket Distributors

Accord pour la fourniture d'uranium par le Gouvernement du Canada à l'Agence internationale de l'énergie atomique
Agreement for the Supply of Uranium by the Government of Canada to the International Atomic Energy Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu’au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 (13), pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d’itinérance internationale ont démontré qu’il n’a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l’itinérance dans l’Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l’itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council (13), in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) n° 1211/2009, pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance dans l'Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009, in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.

Les caractéristiques particulières que présentent les marchés de l’itinérance internationale, qui ont justifié l’adoption du règlement (CE) no 717/2007 et l’imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d’obligations relatives à la fourniture de services vocaux en itinérance communautaire, sont également valables pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire.
The special characteristics exhibited by the international roaming markets, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Community-wide voice roaming calls, apply equally to the provision of Community-wide SMS and data roaming services.

Les caractéristiques particulières que présente le marché de l'itinérance internationale, qui ont justifié l'adoption du règlement (CE) n° 717/2007 et l'imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d'obligations relatives à la fourniture de services vocaux en itinérance communautaire sont également valables pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire.
The special characteristics exhibited by the international roaming markets, which justified the adoption of Regulation (EC) No 717/2007 and the imposition of obligations on mobile operators with regard to the provision of Community-wide voice roaming calls, apply equally to the provision of Community-wide SMS and data roaming services.

Par ailleurs, en ce qui concerne la fourniture au détail de services d'itinérance internationale, aucun marché de détail de l'itinérance internationale n'est recensé comme marché pertinent dans la recommandation du fait que, entre autres, les services d'itinérance internationale ne sont pas acquis individuellement mais constituent l'un des éléments d'une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d'origine.
As regards the retail provision of international roaming services, the Recommendation does not identify any retail market for international roaming as a relevant market, owing among other things to the fact that international roaming services at retail level are not purchased independently but constitute only one element of a broader retail package purchased by customers from their home provider.

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance communautaire en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and within the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.

Le marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile est recensé dans la recommandation comme marché pertinent susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante.
The Recommendation identifies as a relevant market susceptible to ex ante regulation the wholesale national market for international roaming on public mobile networks.

(16) Ce mécanisme commun doit permettre de faire en sorte que les prix de détail de l'itinérance internationale reflètent les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service plus fidèlement que par le passé, et d'offrir à tous les abonnés itinérants un tarif de protection du consommateur qui tienne compte d'une marge raisonnable en sus du coût de gros pour la fourniture d'un service d'itinérance, tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs.
(16) This common mechanism should ensure that retail charges for international roaming provide a more reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service than has been the case, by way of introducing a set Consumer Protection Tariff offered to all roaming customers that reflects a reasonable margin over the wholesale cost of providing a roaming service, whilst allowing operators the freedom to compete by differentiating their offerings and adapting their pricing structures to market conditions and consumer preference.

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and in the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale international roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en oeuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près les procédures récentes intentées par la Commission concernant les dispositions du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en ce qui concerne la fourniture d'itinérance internationale (et la "Communication des griefs"); demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent pour l'itinérance internationale; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission de proposer un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale, au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, dans une continuité de service;
28. Stresses that it is vital for operators to adopt transparent pricing practices and for consumers to be fully and clearly informed on the services offered and the prices charged, particularly as regards costs; is carefully following the recent procedures of the Commission as regards the Treaty rules on the abuse of dominant positions (Article 82) with respect to international roaming services (and the ‘Statement of Objections’); calls on the Commission and the Member States to analyse which structural changes are needed in order to ensure adequate and transparent roaming charges; furthermore, urges the Council to instruct the Commission to draw up an action plan and timetable that will enable consumers to benefit from international roaming at the best possible cost and as soon as possible, throughout European territory, with continuity of service;